Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle. L'accès et les modalités pratiques de ladite déclaration ne posent pas problème puisqu'ils répondent effectivement au souhait de simplification administrative exprimé par les dirigeants d'associations ou organisateurs de manisfestation. C'est en réalité le principe même de cette formalité qui prête à discussion. Ainsi, à titre d'exemple, il souhaite évoquer la situation de ces très nombreuses associations de bénévoles qui, en organisant des fêtes populaires, concourent très largement à la vie de nos villages. Bien souvent, elles font appel à des orchestres, des groupes ou encore des personnes qui acceptent de mettre leurs talents ou leurs compétences techniques au service des organisateurs et, cela, à titre gratuit ou moyennant un modeste cachet permettant de couvrir les frais exposés par l'intervenant. L'obligation de déclarer individuellement toutes ces personnes qui, dans l'immense majorité des cas, ne tirent pratiquement aucun revenu de ces activités effectuées pendant leur temps libre, rendent les associations organisatrices redevables d'un montant particulièrement élevé de charges. Dans de nombreuses hypothèses qui lui ont été signalées, le montant exigé devient tel qu'il remet en cause l'équilibre financier de la manifestation. Non seulement cette situation amène les organisateurs bénévoles à s'interroger sur la reconduction de fêtes déjà existantes mais elle est également de nature à dissuader toute nouvelle initiative... Il lui apparaît, pour le moins, indispensable de réexaminer cette question afin de tenir notamment compte de la nature de la manifestation et de la qualité des intervenants (bénévoles ou professionnels du spectacle). Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.