Question de : M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations gestionnaires de centres de loisirs sans hébergement (CLSH). Ces associations appliquent l'annexe II de la convention collective internationale de l'animation socioculturelle, convention étendue par le ministère de l'emploi et reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports, ministère de tutelle de ces associations. Cette annexe II traduit dans les textes la tradition ancienne de 50 ans environ qui veut que ces centres de loisirs soient encadrés par des « animateurs volontaires », principalement lycéens ou étudiants. Or, certains contrôleurs du travail remettent en cause cette convention collective en s'appuyant sur des arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale : 25 mai 1994 et 17 janvier 1996) concernant le temps de travail. Si les demandes formulées par ce contrôleur doivent être appliquées, l'association se retrouvera obligatoirement en état de cessation de paiement puisque les recettes (essentiellement prix de journée) ont été prévues en fonction des conditions de rémunération des animateurs définies normalement par la convention collective. En conséquence, elle ne pourra plus assurer sa mission et le centre de loisirs sera fermé. Cette situation s'avère catastrophique sur le plan social à double titre : d'une part, pour les enfants - souvent issus de familles modestes - qui fréquentent ces structures, d'autre part, pour les jeunes animateurs qui trouvent dans cette activité un épanouissement intéressant et un rôle social valorisant. Des concertations semblent actuellement en cours entre les pouvoirs publics et les fédérations nationales représentant les associations gestionnaires, pour tenter d'apporter une réponse à cette situation délicate. Dans l'attente des résultats de ces concertations, il paraîtrait nécessaire d'établir un moratoire pour les litiges existant actuellement, d'autant que tous les centres de loisirs peuvent être concernés à court terme par ce type de décision. Il souhaiterait par ailleurs savoir si les emplois-jeunes « aides-éducateurs » recrutés par le ministère de l'éducation nationale peuvent être mis à la disposition des associations gestionnaires de centres de loisirs, pendant une partie des vacances scolaires, et dans l'affirmative, sous quelles conditions.