Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité appliquée au marché de l'art et ses conséquences sur la défense d'un secteur d'activité de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, qui préserve et garantit l'acheteur, protège du recel, et dont la propérité reste la source principale d'acquisition des collections publiques, les grands collectionneurs étant souvent de grands mécènes. L'objectif étant le développement, la prospérité du marché, la protection de l'acheteur et l'enrichissement du patrimoine, l'Etat français, en maintenant un taux de TVA à l'importation fixé à 5,5 % quand il n'est que de 2,5% en Grande-Bretagne et de 0,2 % aux Etats-Unis, encourage les collectionneurs étrangers à faire disperser aux enchères ailleurs qu'en France leurs collections et dissuade le retour d'oeuvres majeures d'autant que l'exonération de toutes taxes à l'exportation favorise leur sortie. Par ailleurs, la Commission de Bruxelles prépare une directive imposant l'application des droits de suite dans tous les pays communautaires, avec un taux dégressif entre 4 et 1 % prélevé pendant les 70 ans qui suivent la mort de l'artiste. L'ensemble des acteurs du marché de l'art, marchands et commissaires-priseurs, serait assujetti à cette taxe qui n'existe pas aux Etats-Unis ou en Suisse. Cette taxe dissuade les collectionneurs de vendre en Europe, notamment en France, des oeuvres originales contemporaines majeures d'autant que les galeries d'art paient une cotisation sociale à la maison des Artistes au prorata de leur chiffre d'affaires global. Les galeries d'art ont ainsi cotisé à la sécurité sociale des artistes pour 20 035 665 francs en 1996 et la même année le droit de suite a rapporté 7 140 104 francs aux ayants droit. Le marché de l'art s'est mondialisé. Il est très volatil. Il quitte les pays pénalisés par des distorsions juridiques et fiscales. Les transactions s'orienteraient essentiellement sur des ventes à l'exportation avec pour conséquence une perte de recette de TVA pour l'Etat et un appauvrissement du patrimoine national. En plus d'être une richesse culturelle inestimable, l'objet d'art est un collecteur d'impôt qui garantit à l'Etat des recettes nouvelles à chaque transaction, pour peu qu'elle ait lieu sur le territoire national. Le marché de l'art reste le meilleur outil d'une propérité qui profite à tous et les galeries d'art sont l'assurance de son perpétuel renouvellement. Pourtant, lorsqu'un artiste vend l'une de ses oeuvres à une galerie d'art, celui-ci doit acquitter la taxe au taux réduit de 5,5 % sur la totalité du prix sachant que les artistes sont soumis à la TVA dès que le montant de leurs ventes d'art atteint 245 000 francs. Par ailleurs, lorsque cette galerie d'art revend cette même oeuvre, elle doit régler la TVA au taux normal de 20,6 % sur 30 % du prix sachant qu'une galerie d'art effectuant des « actions de promotion » peut adopter, si elle y a intérêt, une marge forfaire égale à 30 % du prix de vente. Les galeries d'art, déjà assujetties à un taux de TVA à l'importation fixé à 5,5 %, sont donc doublement victimes d'un cumul de TVA préjudiciable à leur activité, au rayonnement et à la propérité du marché de l'art. Ainsi, la législation pénalise le marché de l'art français et contribue à l'amenuisement du patrimoine national tout en décourageant le retour d'oeuvres majeures en France. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de dynamiser le marché français et d'harmoniser les taux de TVA, notamment avec les pays les plus concurrentiels, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour relancer cette activité et l'emploi qui y est rattaché.