Question de : M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attribution des primes PAC aux cultures irriguées, liée à l'obligation, pour les agriculteurs, de disposer de compteurs d'eau. L'application de cette mesure suscite de nombreuses interrogations, dans la mesure où elle ne s'appuie sur aucun décret publié à ce jour. Aussi il lui demande si un décret va être prochainement publié à ce sujet. De plus, un projet de loi sur l'eau, remaniant la législation issue de la loi du 3 janvier 1992, est en préparation. Ce projet de loi suscite de profondes inquiétudes au sein du monde agricole. L'eau est un bien collectif. Mais elle est aussi, pour certains secteurs économiques, un facteur de production essentiel. C'est le cas notamment des cultures nécessitant l'irrigation, en particulier dans les régions du Sud-Ouest, dans lesquelles l'eau est indispensable au maintien des exploitations familiales. Aussi il lui demande de l'assurer que le cadre législatif qui va être mis en place ne sera pas déstabilisateur pour le secteur des cultures nécessitant l'irrigation.