Question de : M. Jean-Claude Bateux
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bateux interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qui doit être faite au regard de la durée du travail, c'est-à-dire 35 heures, du temps mis par un salarié pour effectuer le trajet imposé par la convocation de son employeur vers le lieu d'une réunion ou d'une formation. Selon la loi, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives. Le texte ne précise pas le cas particulier de réunion ou de formation, ce qui, dans un certain nombre de négociations, pose un problème dans la rédaction ou l'application des accords entre les directions des entreprises et leurs salariés. Aussi il lui demande des précisions à ce sujet.