Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Ce texte, qui fixe notamment les conditions d'imposition de ces établissements, dispose que le produit des taxes locales profite à l'Etat pour l'essentiel. L'encaisse ainsi réalisée dépasse 5 milliards de francs. Seule une petite partie est reversée aux collectivités, à travers le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Cette mainmise par l'Etat, sur le produit de l'imposition locale des établissements de La Poste et de France Télécom, constitue incontestablement une gêne préjudiciable aux collectivités locales. Cette perte de ressources est très insuffisamment compensée par la contribution du FNPTP. La non-prise en considération des bases de la taxe professionnelle pèse lourdement sur le budget des agglomérations-centre ; elles pourraient, grâce à ce potentiel imposable, financer des équipements servant aussi aux communes périphériques. La péréquation se ferait donc localement. Les agglomérations-centre sont d'ailleurs déjà engagées dans ce processus de répartition puisque de nombreux équipements collectifs communaux sont utilisés par les populations périphériques. En d'autres termes, la fiscalité locale des agglomérations-centre supporte déjà cet effort de péréquation, à la seule charge d'une partie des contribuables locaux uniquement. Il lui demande par conséquent de revoir sa position à ce sujet.