Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les décrets d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2001. Depuis cette date, il n'est plus possible aux communes de réagir rapidement pour permettre l'extension ou l'installation d'usines ou d'entreprises. En effet, l'article 123.13 de la loi SRU, réduit le champ d'application de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme (nouvelle appellation des POS). Il n'est plus possible de faire évoluer une partie d'une zone naturelle (classée NC ou ND) en zone urbanisable (classement en zone U ou NA) et cette nouvelle règle vaut qu'elle que soit la surperficie des terrains en cause, seule la prescription d'une révision du PLU et sa mise en compatibilité avec la loi SRU permettrait de classer en zone UX les terrains actuellement en zone ND nécessaire à l'extension de bâtiments industriels. Il évoque le cas d'une commune de 400 habitants qui avait entrepris la révision du POS depuis mars 1999. Cette révision était finalisée au moment des élections. Dans le cadre d'une application anticipée, le conseil municipal pouvait autoriser une entreprise à s'installer, avant l'enquête d'utilité publique qui n'aurait certainement posé aucun problème. Après les élections, il était trop tard car la SRU s'appliquait, le temps que le nouveau conseil se mette en place. Alors que les travaux d'installation d'une entreprise de charpente créant cinq emplois auraient pu commencer au cours de cette année, tout est remis en cause. Il faut maintenant relancer la démarche d'un PLU qui va prendre de douze à dix-huit mois, si les services départementaux ont tous les décrets d'application. Dans une autre commune, c'est l'extension nécessaire du lieu de stockage d'une usine (qui vient de créer des emplois dans le cadre de la loi des 35 heures) qui est remise en cause et si cela ne se fait pas dans les plus brefs délais il y a un risque de délocalisation vers une zone industrielle aménagée. Le champ d'application de la modification ayant été réduit et la possibilité d'application anticipée d'un document d'urbanisme mis en révision ayant disparu, les petites communes ne savent plus comment faire face aux situations d'urgence telles que celles évoquées ci-dessus. Il semble que le régime transitoire proposé n'ait pas pris en compte ce type de situation qui peut sembler contradictoire avec les principes d'adaptation et de mutabilité qui s'appliquent aux documents d'urbanisme. Les DDE ne savent pas comment faire pour ne pas gêner les développements d'implantation prévus auparavant, et attendent des instructions claires. Il lui demande de quel outil on dispose aujourd'hui pour permettre aux communes de répondre à ces demandes, jusqu'au l'approbation du PLU.