Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation particulièrement difficile des entreprises de brochage, oeuvrant dans le secteur de la presse. En application de la doctrine administrative, les entreprises de brochage peuvent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue pour soutenir le secteur de la presse par l'article 1458-1° du code général des impôts. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est notamment subordonné à la condition que ces entreprises aient adhéré aux conventions collectives de la presse (instruction n° 6 E-2-84 du 30 mars 1984). Du fait d'un accord collectif de branche conclu le 12 décembre 1996, et entré en application le 5 décembre 1997, les sociétés ayant pour activité principale le brochage d'ouvrages de presse, sont désormais obligatoirement rattachées à la convention collective des « imprimeries de labeur et industries graphiques » sans plus aucune possibilité d'adhérer aux conventions collectives de la presse. A l'interpréter strictement, la doctrine administrative prévoyant l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de brochage est de ce fait devenue inapplicable. Il en résulte que les entreprises de brochage du secteur de la presse, dont la situation économique est déjà fort délicate, ne peuvent théoriquement plus bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle. Cette situation est contraire à la volonté marquée, tant par le législateur que par l'administration fiscale, en faveur d'un soutien du secteur d'activité de la presse. A cet égard, il convient de noter que la convention collective des industries de labeur et imprimeries graphiques garantit aux salariés des conditions de travail et de rémunération analogues à celles offertes par les conventions collectives de la presse. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité d'adapter la doctrine administrative à l'évolution intervenue en matière du droit du travail et de permettre ainsi aux entreprises de brochage du secteur presse de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle, dans la mesure où plus de 85 % de leur chiffre d'affaires se réalisent dans le brochage des journaux et des périodiques et dès lors qu'ayant adhéré à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, elles offrent à leurs salariés des conditions de travail et de rémunération analogues à celles prévues par les conventions collectives de la presse.