Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rémunération des personnels éducatifs des associations du secteur social et médico-social. Déjà dans le Journal officiel du 1er février 1999, la réponse du ministère de l'emploi et de la solidarité à la question qu'il avait posée sur ce même problème, reposait sur une évolution législative devant conduire à un ajustement des conventions collectives de nature à régler les contentieux. L'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1998 a défini le travail effectif comme étant « le temps où le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période ». La Cour reprend ainsi la définition posée par la directive communautaire 93/104/CE sur l'aménagement du temps de travail. Cependant, de nombreuses associations du secteur social et médico-social appliquent la convention collective nationale (non étendue), du 15 mars 1966, relative au travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, assimilant neuf heures en chambre de veille à trois heures de travail effectif. Certaines associations ont déjà été mises en demeure par les juridictions civiles de payer des rattrapages sur salaires (rattrapage depuis 1993). Pour certaines structures, la facture est très lourde, pouvant parfois s'élever à plusieurs dizaines de millions de francs. Le Gouvernement avait tenté de valider a posteriori les versements déjà effectués au titre des rémunérations de permanence nocturne (art. 29 de la loi du 19 janvier 2000). La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2001, a refusé d'appliquer cet article aux affaires pendantes (pour non-conformité à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme), confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2000. De plus, cette loi du 19 janvier 2000 subordonnait la validité des équivalences (heures de travail - heures de veille) à un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou à un décret pris en Conseil d'Etat. Dans le secteur social, les discussions sont bloquées depuis juin 2000. Les employeurs sont donc attente d'un décret du Gouvernement. Il faut savoir que ces associations continuent à appliquer la convention de 1966, par conséquent, les salariés peuvent à tout moment saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir leurs droits à rémunération. Il lui demande donc d'une part, si la préparation de ce décret est en cours, afin de créer un cadre juridique stable pour les associations et pour les salariés du secteur social et médico-social. D'autre part, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu un mécanisme spécifique pour pallier une augmentation brutale des charges qui pèseraient sur ces associations, et si au regard des sommes que certaines sont tenues de verser à leurs salariés du fait des rattrapages sur salaires, une aide financière exceptionnelle peut être mise en place, de manière à ce que les salariés puissent obtenir l'ensemble des rémunérations qui leur sont dues, sans provoquer de conséquence pour ces associations dont le rôle social est essentiel.