Réponse en séance, et publiée le 27 juin 2001

M. le président. M. Yves Deniaud a présenté une question, n° 1484, ainsi rédigée:
«M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des pertes financières de la crise de la fièvre aphteuse pour le département de l'Orne. Les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo pour protéger la France. Le 19 mars 2001, une délégation de ces départements a été reçue au ministère pour annoncer que la France prendrait en charge les conséquences de cet embargo et que les pertes des entreprises agricoles et agroalimentaires feraient l'objet d'une indemnisation large et rapide. Pour évaluer ces pertes, un chargé de mission a été nommé pour négocier les bases des indemnisations avec le souci évident de dépenser le moins possible, ce qui est à la limite du supportable pour les éleveurs et entreprises touchés. A ce jour, soit deux mois après ces annonces, rien n'est réglé. Le problème n'est pas celui de la procédure mais bien celui de l'enveloppe. Ainsi, le directeur départemental de l'agriculture ne peut honorer les engagements pris par le chargé de mission, et cette situation discrédite l'Etat aux yeux des éleveurs et des entreprises. Concernant les éleveurs, le nombre de déclarations se chiffre à 1 944 et le montant des indemnités à verser est de 4,8 millions de francs. Or, la DDA propose de modifier les accords pour limiter l'enveloppe à 3 millions de francs pour les éleveurs. Concernant les producteurs fermiers, le montant des pertes directes liées à la fièvre aphteuse est de 850 000 francs, soit environ 35 000 francs par producteur. L'Onilait, qui a eu en charge l'instruction de ces dossiers, attend la signature d'une circulaire ministérielle pour commencer l'instruction. Mais la procédure de paiement ne permettra pas l'indemnisation des producteurs avant septembre. Les conséquences sur la trésorerie des entreprises sont très inquiétantes. Les banques ne croyant pas à l'indemnisation de l'Etat, elles refusent bien souvent des avances de trésorerie. Certains producteurs sont au bord du dépôt de bilan. Concernant enfin les entreprises agroalimentaires, des contacts ont été pris par l'Onilait et l'Ofival mais aucun engagement n'est aujourd'hui connu ni sur les montants d'indemnisation ni sur les délais. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les décisions prises par son ministère pour que les engagements pris soient tenus, pour que les éleveurs soient indemnisés rapidement à la hauteur des montants convenus et que les pertes directes des entreprises soient couvertes par des aides publiques.»
La parole est à M. Yves Deniaud, pour exposer sa question.
M. Yves Deniaud. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la gestion des pertes financières qui résultent de la crise de la fièvre aphteuse pour le département de l'Orne.
Les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo pour protéger la France, et le ministre de l'agriculture lui-même avait inventé l'expression de «bouclier». Le 19 mars 2001, nous avons été reçus en délégation au ministère de l'agriculture par le ministre, qui nous a annoncé que la France prendrait en charge les conséquences de cet embargo et que les pertes des entreprises agricoles et agroalimentaires feraient l'objet d'une indemnisation large et rapide.
Pour évaluer les pertes, un chargé de mission a été nommé pour négocier les bases d'indemnisation, mais avec le souci de dépenser le moins possible, ce qui, dans le contexte dramatique de l'époque, était à la limite du supportable pour les éleveurs et les entreprises touchés.
Trois mois après, rien n'est réglé.
Le problème n'est pas celui de la procédure mais bien celui de l'enveloppe. Ainsi, le directeur départemental de l'agriculture ne peut honorer les engagements pris par le chargé de mission car il n'a pas assez d'argent. Cette situation discrédite l'Etat aux yeux des éleveurs et des entreprises.
A ce jour, et par secteurs d'activité, la situation est la suivante.
S'agissant des éleveurs, il y a eu 1944 déclarations. Selon les accords pris par M. Porry, le chargé de mission, le montant des indemnités à verser serait de 4,8 millions de francs, et la DDA fait savoir qu'elle ne dispose que de 3 millions de francs.
En ce qui concerne les négociants, aucune solution n'est envisagée, aucune indication n'est donnée sur le montant d'une indemnisation ni sur le délai.
Pour les producteurs fermiers - on entend par là les producteurs de produits élaborés, souvent pluriactifs, par exemple un producteur de fromage de la commune de Camembert, mondialement connue -, le montant des pertes directes est de 850 000 francs, soit environ 35 000 francs par producteur.
L'ONILAIT, qui a eu en charge l'instruction de ces dossiers, attend la signature d'une circulaire ministérielle pour commencer l'instruction, mais la procédure de paiement ne pourra pas intervenir avant le mois de septembre.
Les conséquences sur la trésorerie de ces petites entreprises sont inquiétantes. Les banques ne croyant pas à l'indemnisation de l'Etat, elles refusent bien souvent des avances de trésorerie.
Pour les entreprises agroalimentaires, les transformateurs, des contacts ont été pris par l'ONILAIT et l'OFIVAL. Aucun engagement n'est aujourd'hui connu, ni sur les montants d'indemnisation ni sur les délais.
L'entreprise Gillot, qui fait des fromages au lait cru, estime avoir entre 8,5 et 10 millions de francs de pertes. L'entreprise Riches Monts, qui fait également des fromages au lait cru, à Alençon, entre 2 et 4 millions de francs. L'entreprise Fléchard, les GIE de collecte Parmalat et Lactalis sont concernés par les surcoûts de collecte. Pour la viande, Socopa et Selvi sont les principales entreprises de l'Orne concernées par l'embargo viande.
C'est la raison pour laquelle je voudrais connaître les décisions prises par le ministre de l'agriculture pour que les engagements pris en son nom par le chargé de mission soient tenus, pour que les éleveurs, les négociants, les producteurs-fermiers et les entreprises agroalimentaires soient indemnisés à la hauteur des montants convenus dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur Deniaud, je vous prie d'excuser Jean Glavany, qui est retenu au Comité national de la pêche maritime et des élevages marins. Je ne sais pas si les éléments de réponse que je vais vous apporter vous satisferont, mais ils mettent en lumière l'effort du Gouvernement pour tenir ses engagements.
A la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo dans le but de protéger le territoire national. Ils ont joué un rôle de bouclier et ils ont droit à ce titre à la solidarité nationale et à l'attention des pouvoirs publics, vous l'avez évoqué.
Je crois qu'on peut dire aujourd'hui - c'est en tout cas le sentiment de l'ensemble des responsables de la filière - que la fermeté dont a fait preuve le Gouvernement nous a permis de juguler dans des conditions satisfaisantes cette épidémie qui menaçait notre pays.
Le 19 mars, le Gouvernement a décidé une aide exceptionnelle de 30 millions de francs et chargé M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, de faire un diagnostic des problèmes rencontrés et d'identifier des solutions techniques et économiques. M. Porry s'est immédiatement rendu sur place.
Au vu des premières estimations qu'il a proposées après discussion avec les professionnels, une enveloppe a été déléguée dès le 30 mars 2001, de 4 millions de francs pour la Mayenne et de 3 millions de francs pour l'Orne, afin d'aider les éleveurs qui se trouvaient dans l'obligation de conserver sur pied des animaux qui auraient dû être commercialisés au cours de la période d'interdiction des 14 au 27 mars.
Pour le versement des aides à chaque éleveur, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a appliqué le barème issu des négociations de M. Porry avec les professionnels, dit accord Porry, en prenant en compte les animaux dont la sortie, plus tardive, de l'exploitation a été notifiée dans les temps et dans les règles.
Certains professionnels souhaiteraient que l'on verse les aides sans s'intéresser au respect de la réglementation en matière d'identification et de traçabilité des animaux. Tel n'est pas le souhait du Gouvernement ! Vous comprenez bien que cette démarche n'était pas acceptable.
D'autres mesures ont été décidées dans le cadre de l'enveloppe de 30 millions de francs pour permettre la sortie et l'abattage des animaux lorsque leur maintien dans l'exploitation entraînait des difficultés techniques. Dans le contexte de l'embargo qui impliquait des restrictions de commercialisation, se traduisant par l'apposition d'un cachet barré, les abattoirs prenaient en effet un risque commercial assez important en abattant des animaux de l'Orne et de la Mayenne. L'Etat est donc intervenu pour les décider à procéder aux abattages nécessaires au moyen d'une aide forfaitaire pour l'abattage des porcs et d'une garantie de bonne fin pour l'abattage des jeunes bovins.
Dans le secteur laitier, les éleveurs spécialisés dans la production de lait et de produits laitiers non thermisés - vous avez évoqué Camembert et d'autres villages que je connais bien - ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires. Aussi, pour venir en aide aux producteurs fermiers et aux producteurs de lait spécifiques - lait biologique, lait cru, lait de chèvre ou de brebis -, un dispositif de soutien exceptionnel a été mis en place. Les moyens financiers nécessaires, 5 millions de francs à ce stade en plus de l'enveloppe de 30 millions, ont été prévus sur le budget de l'ONILAIT, et la circulaire fixant les modalités de ce dispositif a été signée par M. Glavany. Les premiers paiements peuvent commencer dès lors que les éleveurs ont déposé leur demande, selon les formulaires ad hoc, disponibles dans les DDAF.
Concernant enfin les entreprises agroalimentaires, le Gouvernement fera jouer également la solidarité nationale, mais il ne s'agira pas d'indemniser les pertes au franc le franc. Notre préoccupation est d'aider les entreprises particulièrement touchées, dont la pérennité pourrait être menacée.
Les estimations faites par M. Porry ont permis d'identifier les différents types de pertes et de cas de figure.
A partir de ces éléments, Jean Glavany a proposé de dégager une enveloppe supplémentaire et de mettre en place une commission interministérielle qui puisse étudier très rapidement, au cas par cas, la situation de chacune des entreprises et proposer un montant d'aide. Cette proposition sera soumise aux autres ministères et devrait faire l'objet d'une décision imminente.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche précise, enfin, que les entreprises dont l'activité a temporairement chuté ont pu bénéficier d'une prise en charge maximale des indemnités qu'elles seraient amenées à verser au titre du chômage partiel.
Pour les éleveurs et pour les entreprises, il y a donc eu deux cas de figure un peu différents. C'est vrai que l'engagement pris dans le rapport Porry a été tenu pour l'élevage. Pour les entreprises, il n'est pas possible d'indemniser franc pour franc les pertes, mais une enveloppe importante leur sera consacrée. Les crédits seront attribués dans les jours qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud.
M. Yves Deniaud. Il y a dans votre réponse quelques éléments satisfaisants; une enveloppe supplémentaire de 5 millions de francs au titre de l'ONILAIT pour les producteurs fermiers et l'annonce d'une enveloppe supplémentaire pour les entreprises de transformation.
Il n'en reste pas moins que les éleveurs maintiennent que le chiffre de 4,8 millions résultait des accords Porry et non pas de leurs demandes, et qu'il n'y a pour le moment qu'une enveloppe de 3 millions de francs. Quant à dire que, pour les entreprises de transformation, l'indemnisation ne sera pas complète, le Gouvernement assumera...
Vous avez évoqué l'action du Gouvernement et de l'administration chargée d'appliquer les décisions. Si la France a échappé à une contamination plus grande, c'est d'abord et avant tout en raison de l'extraordinaire civisme de l'ensemble de la filière, qu'il s'agisse des éleveurs, des négociants, des producteurs fermiers ou de l'agroalimentaire. Tout le monde a joué le jeu une formidable discipline, et c'est ainsi qu'il n'y a pas eu de contamination. La récompense n'est pas à la hauteur de l'effort accompli.