Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain rappelle à Mme la secrétaire d'Etat au logement que les conseils d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) comprennent, entre autres représentants de différents organismes, deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège de l'établissement public considéré. Aucune précision ni limitation ne semble apportée à ces nominations par le texte en vigueur (art. 6 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction, codifié à l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation). Il peut cependant arriver que de telles désignations posent problèmes, bien que leur légalité ne puisse guère être mise en doute. Ainsi en est-il notamment lorsque les représentants syndicaux pressentis sont salariés d'un organisme concurrent de l'OPAC, concerné, par exemple d'un office public d'HLM. On peut s'interroger en effet sur la complète neutralité de ces représentants syndicaux et sur la garantie de totale indépendance qu'ils doivent pouvoir manifester envers l'organisme dont ils assument, parallèlement à leur statut de salarié, des fonctions d'administrateur. Il lui demande s'il ne lui semble pas que cette question pose un problème déontologique et que par conséquent le choix des syndicats devrait être limité et qu'il serait très opportun de répondre à ce vide juridique.