Réponse en séance, et publiée le 27 juin 2001

M. le président. M. Edouard Landrain a présenté une question, n° 1490, ainsi rédigée:
«M. Edouard Landrain rappelle à Mme la secrétaire d'Etat au logement que les conseils d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) comprennent, entre autres représentants de différents organismes, deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège de l'établissement public considéré. Aucune précision ni limitation ne semble apportée à ces nominations par le texte en vigueur (art. 6 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction, codifié à l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation). Il peut cependant arriver que de telles désignations posent problème, bien que leur légalité ne puisse guère être mise en doute. Ainsi en est-il notamment lorsque les représentants syndicaux pressentis sont salariés d'un organisme concurrent de l'OPAC concerné, par exemple d'un office public d'HLM. On peut s'interroger en effet sur la complète neutralité de ces représentants syndicaux et sur la garantie de totale indépendance qu'ils doivent pouvoir manifester envers l'organisme dont ils assument, parallèlement à leur statut de salarié, des fonctions d'administrateur. Il lui demande s'il ne lui semble pas que cette question pose un problème déontologique et que par conséquent le choix des syndicats devrait être limité et qu'il serait très opportun de répondre à ce vide juridique.»
La parole est à M. Edouard Landrain, pour exposer sa question.
M. Edouard Landrain. Madame la secrétaire d'Etat au logement, les conseils d'administration des offices publics d'aménagement et de construction comprennent, entre autres représentants de différents organismes, deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans les départements du siège de l'établissement public considéré. Aucune précision ni limitation ne semble apportée à ces nominations par le texte en vigueur, l'article 6 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction, codifié à l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il peut cependant arriver que de telles désignations posent problème, bien que leur légalité ne puisse guère être mise en doute. C'est le cas notamment lorsque les représentants syndicaux pressentis sont salariés d'un organisme concurrent de l'OPAC concerné, par exemple d'un office public d'HLM. On peut s'interroger en effet sur la complète neutralité de ces représentants syndicaux et sur la totale indépendance qu'ils doivent pouvoir assurer à l'organisme pour lequel ils assument, parallèlement à leur statut de salarié, des fonctions d'administrateur.
Madame la secrétaire d'Etat, ne vous semble-t-il pas que cette question pose un problème déontologique et qu'il serait opportun de limiter le choix des syndicats comme de combler ce vide juridique ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, ce genre de difficultés dans la constitution des conseils d'administration des OPAC est très rare.
Nous avons le souci de laisser aux syndicats une certaine indépendance et de permettre le dialogue entre eux afin d'avoir une juste représentation de leur diversité à l'intérieur des organismes dans chaque département. Jusqu'à présent, le dispositif a donné satisfaction à tous. Vous nous signalez un cas concret qui semble vous heurter, celui d'un salarié d'un office public HLM nommé représentant dans un OPAC.
Je tiens à vous dire que les organismes publics ne sont pas en concurrence car tous remplissent une mission de service public. Il y a simplement une saine émulation dans les savoir-faire. Cela dit, les règles de déontologie s'imposent à tout administrateur, à savoir ne pas divulguer à l'extérieur des informations susceptibles de nuire à l'organisme et faire librement ses choix, conformément à l'intérêt général qu'il porte.
Nous ne considérons donc pas qu'il soit nécessaire de modifier les textes. Cela dit, si les organismes se signalaient par des pratiques contraires à la déontologie de la part de leurs administrateurs, je vous demanderais de bien vouloir en faire part aux services du secrétariat d'Etat au logement, qui détermineraient s'il est opportun de modifier les dispositions en vigueur.
M. le président. La parole est M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Je suis déçu de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat, car il existe bien un vide juridique que l'on peut combler de multiples façons, par un décret ou par une loi. Il y a un vrai problème: les offices ou les organismes para-publics sont en concurrence sur des projets et sur des missions. C'est comme ça ! Chacun traite les dossiers à sa manière et parfois on peut penser que le présence d'administrateurs provenant d'un organisme concurrent perturbe quelque peu la prise de décisions.
Dans mon département, nous attendons la nomination des membres du conseil d'administration de l'OPAC. Mais M. le préfet est incapable de résoudre les difficultés actuelles. Comme une prise de position du ministre était nécessaire, madame, je vous ai posé cette question, mais, je le répète, je suis déçu par votre réponse dilatoire qui ne correspond pas à nos attentes.