Réponse en séance, et publiée le 27 juin 2001

M. le président. M. Pierre Goldberg a présenté une question, n° 1491, ainsi rédigée:
«M. Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réfléchir à la création d'un système de sécurité sociale professionnelle en faveur des salariés victimes de licenciements ou de plans sociaux. Il lui demande quelles pourraient être les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine.»
La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question.
M. Pierre Goldberg. Madame la ministre déléguée à la famille, le projet de loi de modernisation sociale que nous avons voté il y a environ quinze jours est un début de réponse intéressante face à l'attitude des grands groupes financiers pour qui le licenciement est un moyen comme un autre de réaliser des profits économiques et boursiers immédiats. Mais ne devrions-nous pas poursuivre dans cette voie intéressante ?
A l'évidence, c'est un problème d'éthique, d'humanisme et d'efficacité sociale et économique. Les actionnaires privés, et malheureusement quelquefois publics, ne doivent plus pouvoir accaparer les pleins pouvoirs de vie et de mort sur les entreprises, les salariés et les territoires. Nous l'avons tous bien ressenti, la population française, dans sa très grande majorité, a été d'autant plus choquée par ces vagues de suppressions d'emplois et de licenciements que les entreprises affichent, dans la quasi-totalité des cas, une belle santé financière.
Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, soulignait le 22 mai, lors du rassemblement de sa centrale syndicale, qu'il y avait urgence «à inciter vivement le Gouvernement à donner toute sa place à une véritable démocratie sociale». Je dois vous le dire, madame la ministre, la formule «démocratie sociale» m'a séduit, car elle symbolise fortement ce besoin nouveau et indispensable qui émerge: les femmes et les hommes ont besoin de sécurité, non pas uniquement pour leurs biens, mais tout simplement pour construire librement leur vie.
Devons-nous concevoir la réflexion sur la condition humaine uniquement sous les auspices de l'incertitude professionnelle, qui serait l'élément incontournable de la gestion des entreprises ? Sur quatre emplois récemment créés, trois sont précaires. Les insuffisances et inégalités de formation sont criantes. Nous constatons tous les jours les dégâts moraux, familiaux, financiers, d'une gestion tournée uniquement vers la rentabilité financière.
Bannir l'instabilité, la précarité de la condition salariale serait, à l'opposé, un pas de géant en termes d'avancée sociale et familiale, d'une ampleur au moins équivalente à la création de la sécurité sociale.
Créer une sécurité sociale professionnelle, en instaurant non seulement un réel pouvoir d'intervention des personnels sur les choix stratégiques des entreprises, mais aussi des garanties de pérennité des rémunérations, que le salarié soit en situation d'emploi ou de formation, cela me semble le défi de notre temps.
Cette idée est désormais portée par des syndicalistes, des associations de chômeurs, des élus, des militants associatifs et politiques, des universitaires. C'est incontestablement une exigence qui monte de toute la société.
Rendre les employeurs, tout spécifiquement ceux qui licencient pour mieux placer en bourse, solidairement et socialement responsables, cela peut être fait en commençant par légiférer sur des obligations nouvelles en matière d'emploi, de formation, de revenus. Il s'agit d'aller au-delà des limites du vieux terme de plein-emploi qui a toujours signifié le maintien du chômage et des emplois à bas salaires et à basse qualification. En fait, il s'agirait de construire graduellement un système de «sécurité et de formation» visant à assurer à chacune et à chacun un bon emploi et une bonne formation, avec de bons passages entre emploi et formation sans coupure de chômage, avec une continuité de bons revenus et de droits. Celle-ci serait grandement bénéfique pour l'entreprise, car elle permettrait de lier mobilité des travailleurs et sécurité pour leur famille, dans l'intérêt commun du développement de la production réelle.
Ce projet n'a pas pour but de favoriser la gestion «étatique» des entreprises, mais de libérer l'intervention des salariés et des citoyens sur les choix stratégiques de leur entreprise afin qu'ils ne soient plus simplement consultés ou informés.
Modernisation sociale, loi sur les licenciements économiques, contrôle des fonds publics: nul doute qu'un projet de sécurité, d'emploi et de formation, pensé et bâti en relation étroite avec l'ensemble des syndicats, des associations de chômeurs et des citoyens dans leur ensemble, viendrait affirmer la volonté du Gouvernement de faire des droits des salariés une de ses principales priorités.
Au pays des droits de l'homme, le droit à la sécurité de l'emploi et à la formation serait un grand progrès pour toute l'humanité.
Pour toutes ces raisons, je propose de lancer sans retard la réflexion, le débat, les échanges sur le projet de sécurité sociale professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Vous évoquez, monsieur le député, la nécessité de conduire une réflexion sur la création d'une sécurité sociale professionnelle. Ce projet apparaît notamment dans les propositions formulées par la CGT à l'occasion du récent débat sur le projet de loi de modernisation sociale et son volet concernant les licenciements économiques.
Mme Guigou m'a priée de vous dire qu'elle s'associe à l'idée de base développée dans ces propositions, qui a d'ailleurs été l'un des enjeux du débat et qui consiste à mettre l'accent sur la responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, dès lors qu'ils envisagent de se séparer d'une partie d'entre eux.
C'est en ce sens que, dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures, adoptées par votre assemblée le 13 juin dernier, qui constituent autant d'avancées significatives pour renforcer la responsabilité des employeurs et pour accroître l'implication des salariés et leur capacité de proposition lorsque l'employeur est amené à présenter un projet de restructuration.
Je citerai la modification du code de commerce rendant obligatoire la formalisation d'une étude d'impact social et territorial transmise à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise, ou encore le versement, par l'entreprise qui procède à des licenciements, d'une contribution à la réactivation du bassin d'emploi considéré, dès lors que l'équilibre de celui-ci est affecté par le projet de licenciement.
Les propositions que vous évoquez vont plus loin; elles développent en particulier l'idée d'un maintien du contrat de travail jusqu'à ce que soit identifiée une solution durable et satisfaisante pour le salarié. Cet objectif passerait par une responsabilité solidaire des employeurs, qui seraient amenés, au sein d'une même branche professionnelle ou dans un même bassin d'emploi, à formuler des propositions concrètes aux travailleurs menacés de licenciement.
Les dispositions présentées par le Gouvernement et que vous avez adoptées le montrent bien: le licenciement doit être la solution ultime, une fois épuisées toutes les autres possibilités qui auraient pu être offertes au salarié. Dans la pratique, les entreprises mettent déjà en oeuvre, dans bien des cas, dans la branche professionnelle ou le bassin d'emploi, les idées qui sous-tendent ce projet de sécurité sociale professionnelle. C'est pourquoi imposer le maintien du contrat de travail tant qu'aucune solution pour le salarié n'a été identifiée ne paraît pas réaliste, compte tenu à la fois des situations de contrainte dans lesquelles se trouvent les entreprises et des efforts qu'elles déploient déjà.
Cela étant, outre les dispositions déjà adoptées et à la mise en oeuvre desquelles elle est particulièrement attentive, Mme Guigou souhaite, comme elle a eu l'occasion de l'annoncer, que la réflexion puisse s'engager pour envisager le renforcement du droit des salariés à intervenir dans la marche de leur entreprise, notamment à travers leur représentation dans les lieux de décision. Ce chantier sera lancé dans les prochaines semaines.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Madame la ministre, je fais un double constat.
D'abord, vos propos montrent que vous m'avez compris.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin. C'est bien la seule...
M. Pierre Goldberg. Mais je suis moins optimiste que vous: la mise en oeuvre de certaines de ces idées, au plan local, par les entreprises reste extrêmement limitée.
Je prends bonne note, en particulier, de la fin de votre propos. Pour moi, la traduction en est claire: le Gouvernement ne rejette pas l'idée de base de ma proposition, loin s'en faut; Mme Guigou a même affirmé qu'elle s'y associait et que la réflexion serait engagée. Il lui revient de préciser les modalités de cette réflexion et de l'organiser. J'espère que cela sera fait dans les semaines et les mois à venir.