Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou interroge M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur l'article 234-22 du code du travail qui stipule que les élèves mineurs des établissements techniques peuvent être autorisés à travailler sur machines sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette demande d'autorisation doit comporter l'avis du médecin et du professeur. La demande de dérogation peut, au mieux, être envoyée fin novembre, compte tenu de la charge de travail du médecin scolaire qui doit souvent voir les élèves de plusieurs établissements. L'inspecteur du travail ayant un délai de réponse de deux mois, les élèves mineurs ne peuvent travailler légalement sur machines que fin janvier. L'application de cet article pose donc de ce fait des questions concernant : l'organisation des travaux pratiques d'atelier pendant le premier semestre en option ISP (informatique et systèmes de production), dans les sections de sciences et techniques industrielles et les sections professionnelles (sections où la partie pratique est très importante pour la motivation des jeunes) ; la formation technologique des élèves mineurs dans le cas où l'autorisation de la seule compétence de l'inspecteur du travail n'est pas accordée ; les dérogations étant individuelles et pour un établissement donné, l'interdiction éventuelle des épreuves pratiques sur machines à l'examen pour les candidats libres, ou d'un autre établissement, de moins de dix-huit ans ; la difficulté d'imposer cette contrainte réglementaire aux chefs d'entreprise, sachant qu'il est déjà difficile de trouver des lieux de stage en nombre suffisant et que les stages en entreprises sont obligatoires pour la délivrance des diplômes.