Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2001

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN CONTINU

M. le président. M. Alain Vidalies a présenté une question, n° 1502, ainsi rédigée :
« M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation de la loi sur les 35 heures dans les entreprises travaillant en continu. En effet, concernant le volume annuel des heures travaillées, autant les textes sont précis, soit 1 600 heures pour les entreprises à 35 heures hebdomadaires et 1 460 heures pour les entreprises à 32 heures hebdomadaires, autant la loi et le décret sont muets pour les entreprises en continu sur une base hebdomadaire de 33 heures 36. La simple utilisation de la même méthode de calcul que celle retenue pour les 32 heures et les 35 heures aboutirait pour ces entreprises à un volume annuel de 1 530 heures, soit 33 heures 36 x 45,33. Or les entreprises concernées ont toutes bénéficié des réductions de charges prévues par la loi sans accepter dans leur majorité que ce plafond annuel de 1 530 heures soit retenu. Les salariés concernés s'estiment lésés, semble-t-il à juste titre.
« En conséquence, il lui demande si elle entend préciser par voie réglementaire, conformément à l'esprit de la législation, le volume annuel des heures travaillées pour les entreprises travaillant en continu. »
La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question.
M. Alain Vidalies. Ma question concerne les difficultés d'interprétation de la loi instaurant les 35 heures de travail hebdomadaire.
Autant les textes sont précis pour les entreprises qui travaillent 35 heures par semaine et pour celles qui travaillent 32 heures par semaine - le volume maximum annuel des heures travaillées étant de 1 600 heures pour les premières et de 1 460 heures pour les secondes -, autant la loi et les décrets sont muets pour les entreprises qui travaillent en continu, sur une base hebdomadaire de 33 heures 36.
La simple utilisation de la même méthode de calcul que celle retenue pour les salariés travaillant 32 heures ou 35 heures hebdomadaires aboutirait pour ces entreprises à un volume annuel maximum de 1 530 heures. Or il s'avère que ces entreprises, qui ont toutes bénéficié des réductions de charges prévues par la loi, n'acceptent pas, à quelques exceptions près, de retenir ce plafond annuel de 1 530 heures. Les salariés concernés et leurs organisations syndicales s'estiment lésés, à juste titre, semble-t-il.
Je souhaiterais donc savoir si, conformément à ce qui est manifestement l'esprit, si ce n'est la lettre, de la loi et des décrets sur les 35 heures, le Gouvernement souhaite prendre une initiative pour préciser le volume annuel maximum des heures travaillées dans les entreprises qui travaillent en continu.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés soumis au régime du « travail en continu » au regard de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures.
Le terme « travail en continu » s'applique au cas précis des salariés travaillant pendant une part prépondérante de leur activité dans le cadre d'équipes successives, fonctionnant par rotation de 24 heures sur 24, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, et soumis en outre à des variations du rythme de travail. Le travail en continu correspond à des conditions de travail particulières faisant l'objet d'un régime spécifique institué par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui a limité l'horaire de travail à 35 heures bien avant les lois votées en juin 1998 et janvier 2000.
Lors des débats parlementaires préparant la loi du 19 janvier 2000, la question de la réduction du temps de travail des salariés travaillant en continu avait été effectivement évoquée. S'agissant de salariés bénéficiant déjà des 35 heures, le Parlement a décidé de ne pas réduire davantage leur durée légale de travail. En même temps, les entreprises concernées ont été incitées à le faire puisque l'article 19 de cette loi leur permet de bénéficier des allégements de charges sans accord collectif en cas de réduction du temps de travail jusqu'à 33 heures 36 en moyenne sur l'année. Je précise que l'article 19 laisse intact le principe posé par l'ordonnance de 1982 : la durée du travail de référence applicable pour ces salariés est bien de 35 heures.
Monsieur le député, vous nous invitez à aller au-delà de l'équilibre défini par les lois en vigueur en soumettant les heures dépassant les 33 heures 36 au régime des heures supplémentaires. Nous considérons qu'une telle modification ne peut relever de la compétence du pouvoir réglementaire, mais bien uniquement du pouvoir législatif, qui s'est clairement exprimé sur ce point en janvier 2000. Face à cette modification, la position du Gouvernement est simple : d'une manière générale, il n'est pas favorable à une modification des termes de la loi du 19 janvier 2000 et des équilibres qui en résultent, tels qu'ils ont été définis par le Parlement.
Les salariés travaillant en continu bénéficient des 35 heures depuis de nombreuses années. Les lois de 1998 et 2000 constituent une extension de cette conquête sociale à d'autres salariés tout en facilitant pour les entreprises fonctionnant en continu, une éventuelle réduction du temps de travail jusqu'à 33 heures 36. Nous ne jugeons pas nécessaire d'aller au-delà du compromis voulu par le législateur.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, ma question portait sur le volume maximal annuel d'heures travaillées que les entreprises travaillant en continu peuvent utiliser pour bénéficier des réductions de charges. Pour elles, il y a bel et bien une difficulté. Un plafond a été fixé pour les entreprises qui travaillent 35 heures et un autre, plus bas, pour celles qui travaillent 32 heures.
Ma question consistait à demander s'il ne fallait pas fixer un chiffre intermédiaire pour les entreprises qui font 33 heures 36 par semaine. Une telle approche serait logique, puisqu'on a déjà retenu le principe de la dégressivité pour celles qui travaillent 32 heures et permettrait de combler une lacune.
Je note que le Gouvernement considère que ce problème relève de l'initiative parlementaire et je prends sa réponse pour un encouragement.