Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des communes adhérentes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui a opté pour l'instauration de la taxe professionnelle unique ou de zone. Ces communes ont fait délibérément le choix de l'intercommunalité et de la solidarité en mutualisant la ressource principale des collectivités territoriales : la taxe professionnelle. Elles ont également fait le sacrifice de la part dynamique de leurs recettes en transférant celles issues de la taxe professionnelle. En effet, la compensation de la taxe professionnelle prévue par la loi et versée par l'EPCI aux communes est fixe et non évolutive. La compensation de solidarité est, quant à elle, aléatoire, ne dépendant que de la seule volonté de l'EPCI. Or ces communes se trouvent pénalisées par le mode de calcul actuel du potentiel fiscal. En effet, malgré l'abandon des recettes des taxes professionnelles par les communes, les bases de taxe professionnelle sont toujours prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal. Même si le nouveau mode de calcul a institué une répartition des évolutions de base au prorata de la population et non plus en fonction du territoire dont elles sont issues, il n'en demeure pas moins que les communes ayant fait le choix de l'intercommunalité à TPU se trouvent pénalisées. Le potentiel fiscal, en effet, est un élément essentiel de l'évaluation de la situation financière de la commune. Il entre dans le calcul de la DGF, de la DSR, DSU, etc. Il détermine l'éligibilité à la DGE et à de nombreuses subventions. Le calcul actuel du potentiel fiscal ne reflète donc plus la réelle richesse potentielle de la collectivité qui ne perçoit pas la taxe professionnelle. Il convient également de considérer la situation particulière de certaines communes qui ont amputé une partie de leur territoire pour permettre l'essor industriel d'une agglomération en développant une zone industrielle, sous l'égide d'un syndicat mixte auquel elle reversait l'ensemble de la taxe professionnelle issue de la zone, jusqu'à la création d'une communauté d'agglomération. Ce territoire amputé ne peut pas, aujourd'hui, permettre de développer le secteur de l'habitat d'où la commune pourrait tirer ses richesses nouvelles à travers la taxe d'habitation et la taxe foncière. Aussi, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de lui faire savoir si une modification du calcul du potentiel fiscal est en cours, permettant une approche réellement représentative des ressources locales et si, dans la négative, il ne serait pas opportun d'engager une réflexion.