Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts. En effet, cette taxe, égale à 4,25 % des sommes payées au titre des traitements, des salaires, des indemnités et des émoluments, y compris de la valeur des avantages en nature, est due par tous les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de la dernière année civile. Si la suppression totale de cette taxe pour l'ensemble des secteurs d'activités concernés n'apparaît pas réaliste, il conviendrait sans doute d'aménager cette fiscalité dans certains cas. En effet, cette dernière pèse lourdement sur la masse salariale et s'apparente à une véritable taxe sur l'emploi dans des secteurs où les personnels sont essentiels, notamment dans les établissements hospitaliers publics. Personne n'ignore les énormes difficultés rencontrées par le secteur de la santé, difficultés encore accentuées par le passage aux 35 heures. Et la création des 45 000 postes sur trois ans ne suffira pas à faire face aux besoins dans ce domaine. De toute évidence, l'allègement de cette taxe permettrait aux directeurs d'hôpitaux d'embaucher du personnel supplémentaire. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il compte apporter pour limiter cette pression fiscale et s'il envisage de l'aménager. En dernier lieu et dans un souci de clarté fiscale, elle souhaiterait connaître les difficultés éventuelles de recouvrement de cette taxe sur les salaires, l'existence de contentieux ainsi que le nombre de personnes en charge de ce recouvrement.