Question de : M. François Guillaume
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Guillaume souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées aux textes qui régissent le Crédit agricole. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, prise en application de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, le Gouvernement a abrogé des dispositions importantes de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation du Crédit agricole. Ainsi, le texte de l'alinéa 1 de l'article 7 et la première phrase du second alinéa de l'article 8 ont été transférés au code monétaire et financier sous les articles L. 512-48 et L. 512-49, alors que la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 8, bien que relative au fonctionnement de cet établissement financier, est maintenue dans la loi de 1988. On peut légitimement s'interroger sur la motivation réelle de cette codification, a fortiori quand elle n'est que partielle, et sur les raisons qui ont présidé à l'intégration de certaines dispositions plutôt que d'autres au code monétaire et financier. Par ailleurs, le 2 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. L'article 28 de cette loi énonce les règles relatives aux prises de participation d'une société mère dans le capital de ses sociétés filles, en l'occurrence de la Caisse nationale du Crédit agricole à hauteur de 25 % dans le capital des caisses régionales. Mais il existe une interprétation différente de ce texte : l'article 28 autorise, dans la perspective de la privatisation et donc de l'introduction en Bourse du Crédit agricole, l'ouverture à hauteur de 25 % de son capital social à des tiers, ce qui laisse subsister le problème de la répartition du capital social du Crédit agricole, régie par l'article 6 de la loi du 18 janvier 1988. Aussi lui demande-t-il de préciser quel sens donner à cet article et comment le Gouvernement entend procéder pour mettre en adéquation les dispositions actuellement contradictoires de la loi du 18 janvier 1988 et celles de l'article 28 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.