Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

La loi du 17 février 1992 prévoyait dans son article 18 une expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public dont la mesure s'arrêtait le 31 décembre 1996. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique prolonge cette expérimentation, en son article 92 jusqu'au 31 décembre 1998. Cette mesure concerne des milliers de jeunes, qui trouvent là des débouchés appréciés pour leur apprentissage. Un problème reste cependant en suspens depuis l'entrée en application de ce dernier texte, problème majeur : celui du coût de la formation qui est à la charge de l'employeur, pour tout contrat d'apprentissage signé après le 1er janvier 1997, avec un employeur public. Le coût de cette formation peut varier, mais, pour prendre un exemple, celui d'un C.A.P. effectué auprès du centre de formation des apprentis de la chambre des métiers du département des Pyrénées-Orientales est de 23 000 francs par an. Il s'agit là de sommes importantes, trop importantes pour tous les employeurs répertoriés dans mon département. M. Henri Sicre demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire s'il est dans ses intentions de revenir à la situation que nous connaissons avant le 1er février 1997, où les employeurs publics n'avaient pas à payer la formation de leurs apprentis et de mettre en cohérence les contrats d'apprentissage auprès d'employeurs publics avec les dispositifs emplois-jeunes.