Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de France Télécom et de La Poste et lui rappelle que l'Etat avait institué, sans qu'un texte fondateur l'y autorise, un régime dérogatoire au droit commun de la fiscalité locale en captant à son profit les impositions de taxe professionnelle de ces établissements dont il ne reverse qu'une partie au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, lequel bénéficie essentiellement aux communes de plus de 200 000 habitants. Alors que leurs finances souffrent du désengagement de l'Etat, les collecivités locales, confrontées aux coûts induits par la présence de ces établissements sur leur territoire, soulignent l'iniquité de ce dispositif qui les prive de la contrepartie financière à laquelle elles sont en droit de prétendre. En conséquence, il lui demande d'envisager la modification des modalités de perception de la taxe professionnelle de ces entreprises afin de mettre un terme à une situation par trop préjudiciable aux finances locales.