Question orale n° 1528 :
protection judiciaire

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des structures d'accueil pour mineurs délinquants et en particulier sur les centres d'éducation renforcée (CER) et les centres de placement immédiat (CPI). En effet, la délinquance des mineurs représente un problème majeur dans notre société, phénomène d'autant plus préoccupant qu'il tend à se généraliser. Or, si les CER et les CPI constituent des outils nécessaires, force est de constater qu'ils ne permettent de répondre que partiellement à la délinquance juvénile, notamment par leur mauvaise répartition sur le territoire national ainsi que par leur manque de places. Il ne prendra que pour seul exemple de ces carences le département des Alpes-Maritimes, où aucun CER n'a été créé. Aussi le conseil général des Alpes-Maritimes a-t-il souhaité exprimer sa disponibilité pour participer au financement, voire à la prise en charge intégrale, de l'implantation de CER dans les Alpes-Maritimes. Il souhaite connaître le bilan d'implantation des CER sur le territoire national, sa position sur la participation du conseil général des Alpes-Maritimes, ainsi que le calendrier de réalisation de CER dans le département des Alpes-Maritimes.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question orale

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 octobre 2001

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