Question de : M. Gilbert Mitterrand
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste

Le prochain recensement général de la population est prévu pour 1999. Il s'agit là d'un outil majeur pour la connaissance des populations et de l'habitat et à ce titre les collectivités locales, en particulier les communes, attendent avec impatience de disposer des résultats, aussi détaillés que possible et à l'échelon le plus fin, en vue d'adapter leur politique dans de nombreux domaines tels que l'habitat, la solidarité, le transport... Or, des évolutions sont envisagées par l'INSEE qui tendent à restreindre sérieusement le niveau des résultats du recensement communiqués aux communes. En effet, lors d'une réunion d'information organisée en mai 1997 par le Conseil national de l'information statistique, l'INSEE a présenté ses projets de diffusion des résultats du recensement en précisant qu'elle « ne communiquera aucun fichier-détail contenant des variables géographiques susceptibles de permettre l'identification d'une zone inférieure à 5 000 habitants ». En clair, les communes urbaines dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ne pourront plus avoir accès à des résultats infracommunaux pour des zonages inférieurs à 5 000 habitants correspondant à des quartiers où des îlots à spécificités propres. Il va sans dire que ces dispositions ne satisfont pas ces communes qui se votent privées de données importantes, essentielles dans l'analyse et dans l'évaluation des missions qui sont les leurs dans le cadre des lois de décentralisation et des transferts de compétences toujours plus importants, et qui plus est, en complète contradiction avec la demande express de l'Etat via la politique de la ville qui sollicite les collectivités pour qu'elles se dotent d'outils d'analyse de la réalité et leur impose l'évaluation des politiques menées sur des quartiers dits sensibles. Ces communes, par ailleurs coproductrices du recensement au même titre que les autres, assurant la logistique de la collecte des informations, souhaiteraient revenir à des conditions plus proches de celles retenues lors du recensement de 1990 qui optimisaient l'utilisation des résultats, le seuil de zonage de 2 000 habitants, tout en ne risquant pas l'identification indirecte des personnes, respectant ainsi les principes de confidentialité que nous impose, à juste titre, la CNIL, dans ce type d'opération. A partir de ces données, M. Gilbert Mitterrand souhaiterait que M. le secrétaire d'Etat au budget puisse saisir la direction générale de l'INSEE de la volonté du Gouvernement de voir s'ouvrir une discussion avec les représentants des collectivités en vue du rétablissement des modalités retenues lors du conventionnement communes-INSEE qui a précédé le recensement de 1990.