Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées aux collectivités locales par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. A travers la mise en place d'un schéma départemental prévoyant la réalisation d'aires permanentes d'accueil, ce texte a en effet introduit de nombreuses contraintes pour les communes. Les collectivités de plus de 5 000 habitants, obligatoirement intégrées au schéma départemental, sont ainsi tenues d'aménager et d'entretenir de tels emplacements sur leur territoire. Dès qu'une commune remplit ses obligations en la matière, son maire peut, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées. Cependant, il ne dispose d'aucune possibilité pour prévenir le stationnement anarchique et contraindre efficacement les contrevenants à respecter la loi. La saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée constitue, à cet égard, un artifice juridique sans réelle portée. Un maire ne peut engager cette procédure que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquilité publique. De plus, avant d'accepter de faire droit aux requêtes en expulsion qui lui sont présentées, le juge exige que chaque contrevenant fasse l'objet d'une identification précise (nom, patronymique accompagné du relevé des plaques d'immatriculation des véhicules). En pratique, cette condition ne peut jamais être remplie. En d'autres termes, les complications rencontrées par les maires encouragent les stationnements anarchiques contre lesquels il n'y a aucune solution. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour compléter la loi du 5  juillet 2000 et renforcer les pouvoirs des maires dont les communes ont réservé un emplacement pour les gens du voyages, afin qu'ils puissent véritablement en imposer l'utilisation.