Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. En effet, les nombreux plans sociaux en cours, que ce soit celui d'AOM, de Bata, de Danone, attirent à nouveau l'attention sur la situation étrange de notre droit. Ce sont les seuls élus des commerçants, membres des tribunaux de commerce, qui sont appelés à statuer dans ces affaires. Même si on ne peut pas les soupçonner de préférer systématiquement les solutions favorables aux employeurs, force est de se demander qui, dans ces procès, représente parmi les juges les intérêts des salariés, et, d'une façon plus générale, l'intérêt de l'ensemble de la société. Il lui demande donc quand reviendra devant l'Assemblée le projet de réforme des tribunaux de commerce qui prévoit que, pour les procédures collectives, un juge professionnel préside la formation appelée à juger. Il lui rappelle que le projet de loi faisait suite aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire qui s'est déroulée dès 1997-1998. Depuis cette date, de nombreuses concertations ont eu lieu ; la première lecture a permis de mieux préciser les principales options du texte. Rien, apparemment, ne s'oppose à un vote définitif et les Français attendent cette réforme.