Question de : M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste

La crise de la filière bovine qui touche les entreprises de ce secteur, et ce depuis octobre 2000, a des conséquences sociales dramatiques pour les salariés de cette branche et en particulier pour ceux des abattoirs. Aussi, M. Claude Lanfranca souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre des différents dispositifs de cessation anticipée d'activité de salariés pour les abattoirs exploités en régie par les collectivités locales. Les dispositifs actuellement prévus dans les textes comportent des conditions de mise en oeuvre qui ne répondent pas aux besoins des abattoirs municipaux. C'est ainsi que le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, vient d'être prolongé jusqu'en juin 2002, mais pour un public restrictivement ciblé en terme de classes d'âge. De plus, il n'est applicable qu'aux régies dotées de la personnalité morale ; les mesures Fonds national de l'emploi (FNE) ne concernent que les entreprises ayant des difficultés économiques. En conséquence, il lui demande si des dispositions plus favorables existent et dans le cas contraire, quelles mesures sont envisagées pour permettre aux abattoirs municipaux de rééquilibrer la pyramide des âges de leurs salariés tout en répondant à leur légitime préoccupation d'un droit à la cessation d'activité dès cinquante-sept ans en raison de la pénibilité de leur travail.