Question de : Mme Cécile Helle
Vaucluse (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur plusieurs centaines de cas de pensionnés du secteur public hospitalier qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier pleinement du montant de la pension auquel ils auraient droit si les formalités administratives avaient été correctement effectuées par leurs employeurs successifs. Dans sa circonscription elle a eu connaissance de plusieurs cas d'aides-soignantes de classe exceptionnelle au centre hospitalier d'Avignon retraitées depuis peu. Ces personnes, promues peu avant leur départ en retraite se heurtent à la Caisse des dépôts et consignations, qui refuse de prendre en compte cette ultime promotion dans le calcul de leur retraite. Leur promotion avait été décidée en commission administrative paritaire locale, le 27 juin 1999. S'appuyant effectivement sur les notifications de promotion signées le 7 juillet 1999 par le directeur de l'hôpital, la Caisse des dépôts et consignations estime que celle-ci prend effet après la cessation d'activité de l'intéressée. Ce court laps de temps entre ces deux dates, délai administratif, pénalise lourdement ces retraitées. Cette inégalité de traitement touche un grand nombre de catégories telles que les infirmières diplômées d'Etat, aides-soignantes, personnel ouvrier dans différents hôpitaux (Saint-Etienne, Strasbourg, La Rochelle). Dans certains cas, les promotions n'ont pas été effectuées en temps normal, pour d'autres - et c'est la grande majorité - la signature des arrêtés de nomination est postérieure à la date de radiation des cadres. Bien que la direction des hôpitaux, dans le cadre de l'accès des aides-soignantes à la classe exceptionnelle, ait pris la précaution d'alerter et d'informer les directeurs des établissements des procédures à suivre, des erreurs manifestes ont encore été commises. Dans ce cas, le manque à gagner est de l'ordre de 10 % du montant total de la pension. Aussi, elle aimerait connaître les solutions qui peuvent être envisagées pour, d'une part, prévenir l'arrivée de nouveaux cas par l'information et le rappel sans délai des procédures à respecter impérativement par les directions d'établissements et, d'autre part, régler par la mise en place de procédures appropriées la situation des pensionnaires lésés.