Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent plusieurs titres de la presse hebdomadaire régionale en matière de tarification postale. Depuis le 1er mars 1997, les tarifs postaux applicables à la presse écrite ont fortement progressé. A la suite des arbitrages rendus par le Gouvernement de M. Juppé, la hausse des tarifs s'établit en moyenne à 10 % par an soit une progression de 50 % en cinq ans qui s'ajoute, pour les journaux de faible poids, aux conséquences de la nouvelle grille tarifaire. Pour atténuer les effets de ces dispositions, il a été décidé d'appliquer une réfaction tarifaire appelée « ciblage » de 5,6 % par an, soit 28 % au terme de la période de cinq ans, en faveur de la presse d'information politique et générale. Cette mesure a été appliquée à la quasi-totalité des hebdomadaires locaux, à la suie d'un examen de leur contenu par une commission ad hoc qui, au printemps dernier, a proposé au précédent ministre de la communication la liste des bénéficiaires. Malheureusement, 16 titres sur plus de 200 hebdomadaires régionaux ont été écartés du bénéfice de cette réfaction au motif qu'ils ne seraient pas vraiment des journaux d'information politique et générale, au sens de l'article D.19 du code des postes et télécommunications, parce qu'ils ne traiteraient que d' « informations locales ». Il connaît particulièrement bien deux hebdomadaires locaux dans sa circonscription : l'un bénéficie du ciblage, l'autre non et il peut attester que leur contenu est très proche : l'un comme l'autre donne la priorité et l'information locale, tout en publiant des chroniques régulières sur les grands sujets de l'actualité nationale et internationale. Ils répondent ainsi à ce que leurs lecteurs attendent : des informations précises sur l'actualité de leur région, dans tous les domaines de la vie sociale : politique, économique, culturel, sportif, associatif, etc. De ce fait, ils constituent un lien permanent entre les habitants d'une petite région, un pays comme on dit en Bretagne, qui regroupe en moyenne de cinq à dix cantons, parfois à cheval sur deux départements. C'est la raison pour laquelle l'hebdomadaire de son département écarté par le précédent gouvernement ne comprend pas, comme les 15 autres titres concernés au niveau national, les motifs de l'ostracisme qui le frappe. Par la différenciation des tarifs postaux qu'elle crée, cette mise à l'écart entraîne une distorsion de concurrence avec d'autres journaux d'information locale et régionale présents sur la même zone. De surcroît, elle risque d'interdire à ces titres l'accès aux mêmes aides directes de l'Etat que l'ensemble de la presse régionale, ce qui ne manquerait pas d'affecter immédiatement l'équilibre d'exploitation de ces petites entreprises : le fonds d'aide à la diffusion (8 millions de francs) et le nouveau fonds alimenté par la taxe sur les hors médias. Ces organes de presse participent, sans trop de frais pour l'Etat, à la qualité de la vie et des relations entre les habitants, notamment en milieu rural, qualité aujourd'hui reconnue et souvent enviée. Au moment où le Gouvernement se préoccupe, à juste titre, de l'aménagement du territoire, de la démocratie locale et de la citoyenneté, il se doit de ne pas mettre en péril des organes de presse souvent indépendants de tout groupe financier, accessibles au plus grand nombre, par leur prix de vente limité, et ouvrant largement leurs colonnes aux élus locaux de toutes tendances, comme aux simples citoyens souhaitant faire connaître leurs sentiments et leurs réactions sur tous les sujets de l'actualité locale. Ces 16 hebdomadaires refusés au titre du « ciblage » par le précédent gouvernement ont formé l'été dernier des recours auprès de Mme le ministre de la culture et de la communication qui ont tous été rejetés. Toutefois, pour faire valoir ce qu'ils estiment être leurs droits, à égalité avec la majorité des autres hebdomadaires locaux et régionaux, il leur a été indiqué, lors de la notification du rejet de leur recours, qu'ils pouvaient solliciter l'examen de leur situation par la commission paritaire des publications et agences de presse. Si les recours ont été rejetés à bon droit, il lui demande pourquoi le ministre a, dans le même temps, précisé à ces journaux qu'ils étaient fondés à se représenter devant la commission paritaire des publications et agences de presse. Quelles instructions le Gouvernement entend donner aux représentants de l'Etat siégeant à la CPPAP pour rétablir l'équité entre tous les titres de la presse régionale.