Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation sur le bruit et les indicateurs actuellement utilisés pour mesurer le bruit émis par les TGV Méditerranée. Le décret du 18 avril 1995 précise, dans son article 1er, modifiant l'article R. 48-4 du code de la santé publique, la notion de bruit émergent, défini comme une émission sonore représentant un accroissement, par rapport au bruit ambiant, de 5 décibels en journée et de 3 décibels de 22 heures à 7 heures. Or certaines mesures réalisées par les riverains de la ligne à grande vitesse à plusieurs centaines de mètres de la ligne font état, selon les circonstances météorologiques, de bruits compris, lors d'un passage de TGV, entre 60 et 75 décibels, alors que le bruit ambiant est compris entre 35 et 40 décibels. Cet accroissement de 30 décibels ou plus est donc particulièrement pénible à supporter pour ces riverains et pose de sérieux problèmes de santé publique (fatigue, perturbation du sommeil, baisse d'audition, etc.). Toutefois, l'article R. 48-1 du code de la santé publique exclut explicitement de son champ d'application les infrastructures de transports et les véhicules qui y circulent. Le décret du 18 avril 1995 ne s'applique donc, pour l'essentiel, qu'aux bruits de voisinage et aux activités professionnelles. C'est pourquoi, aujourd'hui, la SNCF ne se réfère pas au décret du 18 avril 1995 mais à l'arrêté du 10 novembre 1999, qui entérine l'existence de la Laeq comme mesure de bruit des infrastructures ferroviaires et routières. Cette mesure est, en quelque sorte, une moyenne pondérée de tous les bruits émis pendant vingt-quatre heures. Toutefois, cette mesure, qui rend compte assez fidèlement de bruits réguliers comme ceux de la circulation sur autoroute, ne tient pas compte de la spécificité des bruits émergents, propres aux infrastructures ferroviaires. Par ailleurs, il semblerait que les protections sonores installées par la SNCF - merlons et murs antibruit - ne puissent arrêter qu'une partie des bruits et non ceux d'origine aérodynamique qui augmentent avec la vitesse et deviennent prépondérants à partir de 300 kilomètres à l'heure. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin que les mesures de bruit des infrastructures ferroviaires puissent prendre en compte le phénomène très spécifique des bruits émergents émanant des TGV. Il serait souhaitable, à ce propos, de déterminer, pour les infrastructures ferroviaires, un seuil d'émergence à ne pas dépasser, afin d'obliger les aménageurs à assurer une meilleure protection des riverains.