Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les compensations de perte de taxe professionnelle des collectivités locales. En effet, dans son arrêt rendu le 18 octobre 2000 au profit de la ville de Pantin, le Conseil d'Etat a définitivement jugé que les compensations de perte de taxe professionnelle subies par les collectivités locales sur la base des produits des rôles supplémentaires à raison des mesures d'allégement fiscal décidées par le législateur en 1987 (réduction pour embauche et investissement et abattement général de 16 %) étaient dues par l'Etat aux collectivités locales. Il lui demande quelles seront les modalités de règlement définitif des sommes dues depuis 1987 et les mesures prises pour 2001.