Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalisation des plus-values réalisées par des agriculteurs suite à une expropriation dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, particulièrement sur les terrains de la plate-forme multimodale Delta 3, située sur le territoire des communes d'Hénin-Beaumont, de Dourges et d'Oignies (Pas-de-Calais) sur 400 hectares. En raison du caractère forcé de la cession, des modalités d'imposition spécifiques sont prévues. Selon la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 150 E du code général des impôts, la plus-value peut être totalement exonérée à condition que le cédant procède au réemploi de l'indemnité principale dans l'achat d'un ou plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois à compter de la date de paiement de l'indemnité. Le problème est que ce délai de six mois est extrêmement court. Il se demande comment un agriculteur pourra retrouver un terrain de même nature en un si bref délai, et en particulier dans l'ex-bassin minier où la plupart des terres agricoles sont exploitées par de jeunes agriculteurs. De ce fait, ils subissent des taxations excessives et reversent au fisc une part importante de leurs indemnités. Cette situation est inacceptable sur deux points. En premier lieu, les agriculteurs qui perdent leur outil de travail au nom de l'intérêt général (on peut parler de délocalisation forcée de l'exploitation agricole) subissent un événement extérieur à leur volonté et sont de surcroît surtaxés. En effet, après impôt, le propriétaire-bailleur, soumis au régime des plus-values des particuliers, ou l'exploitant-fermier, soumis au régime des plus-values professionnelles, a une indemnité globale réduite de 20 %. En second lieu, les collectivités ou communautés de communes engagent plus de frais pour l'achat des terres eu égard à l'indemnité versée, surcoût qui est supporté par le contribuable (entre autres l'agriculteur) qui doit lui-même reverser en partie cette indemnité au fisc. Tout cela entraîne des contraintes financières inutiles pour l'agriculteur, les collectivités locales ou les communautés de communes. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation, supprimer le délai de six mois et, à terme, envisager l'exonération fiscale de ces plus-values.