Question de : M. Gérard Grignon
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi d'orientation pour l'outre-mer intègre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y rend donc applicable l'essentiel du dispositif économique en faveur de l'emploi. L'examen de ce texte a permis d'améliorer le dispositif de protection sociale applicable dans l'archipel. Ainsi la loi prévoit par exemple l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et d'outre-mer avec ceux gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en place de l'allocation spéciale vieillesse ou encore de l'assurance invalidité. La protection sociale dans l'archipel est organisée par l'ordonnance n° 77-1202 du 26 septembre 1977 et si de nombreuses lacunes ont été comblées ces quinze dernières années, beaucoup reste encore à faire. Appliquer concrètement les dispositions de la loi constituerait déjà un pas considérable. C'est le cas par exemple de l'assurance invalidité. L'article 71 de la loi d'orienation pour l'outre-mer dispose que cette prestation est régie par les articles L. 341-1 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon prétend que le texte n'est pas applicable en l'état car certains articles du code de la sécurité sociale ont été omis dans le texte de loi. Il s'agit plus spécifiquement des articles relatifs aux dispositions communes entre l'invalidité et l'assurance vieillesse et les dispositions diverses sur le cumul des prestations sociales (allocation adulte handicapé par exemple) et des pensions. Sans ces dispositions complémentaires, la CPS se trouve dans l'impossibilité de faire bénéficier ses assurés des avantages servis par le régime invalidité. La direction des affaires communautaires et internationales de son ministère, qui gère certains dossiers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été saisie de cette question par le service juridique de la CPS sans obtenir de réponse. M. Gérard Grignon attire donc l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'importance de la mise en place de l'assurance invalidité à Saint-Pierre-et-Miquelon et sur la nécessité d'étendre différents articles du code de la sécurité sociale par la voie législative. Il souhaite bien évidemment que cela se fasse avant la fin de cette session parlementaire et lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre en ce sens.