Question de : M. Jean Pontier
Ardèche (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Pontier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le nombre de médecins en Drôme-Ardèche, inscrits dans le cycle de formation médicale post-universitaire, qui s'interrogent sur la validité de la télétransmission des feuilles de soins par cartes Sesam Vitale 1 et 2 sans l'active présence de leurs patients. Ces praticiens se fondent, en effet, sur le code de déontologie médicale, comme sur l'article 378 du code pénal, pour contester une telle pratique, pourtant définie par les articles L. 161-29, L. 161-31 et R. 161-34 du code de la sécurité sociale. S'il n'appartient pas à la CNIL de remettre en cause le cadre juridique défini, la commission reste attachée à la garantie de la confidentialité des informations télétransmises aux caisses. Outre le chiffrement des informations dès qu'il est envisagé de recourir à des réseaux de télécommunication pour assurer la transmission d'informations médicales nominatives, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire valider par le patient lui-même, à l'instar des transactions financières, après contrôle par l'usager, des codes afférents aux actes et des sommes allouées à ces actes. Il aimerait qu'il lui indique si cette proposition est susceptible d'être retenue par le Gouvernement.