Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement pénalisante que subissent les personnes ou les ménages ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement. Ces personnes n'on droit à aucun découvert bancaire, compte tenu de leur situation antérieure, et, ce faisant, ne peuvent disposer ni de chéquier ni de carte bancaire classique. La seule carte qu'elles possèdent ne leur ouvre le droit à retrait qu'auprès de leur banque et dans nulle autre, ce qui limite considérablement la géographie de leurs déplacements. Par ailleurs, la grande majorité de ces personnes a un réflexe de défiance devant le système de prélèvement automatique sur leur compte des factures d'eau, d'électricité ou de téléphone. A chaque réception de facture, elles se rendent donc à leur banque de rattachement pour que celle-ci émette un chèque de virement moyennant au passage un coût qui peut varier de 50 francs à 68,50 francs par chèque selon les banques. Ainsi, des factures d'électricité de 500 francs peuvent-elles être renchéries de plus de 10 % par ce système pervers. Le supplément demandé est une véritable taxe perçue par la banque au détriment des ménages déjà défavorisés par leur situation de surendettement. Il lui demande s'il envisage de demander aux banques des dispositions spécifiques en faveur de ces personnes.