Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des consultations référendaires qui se sont déroulées dans les Alpes-Maritimes, concernant la mise en place des périmètres d'intercommunalité. Par arrêtés préfectoraux, le préfet a déterminé les périmètres intercommunaux, en particulier celui de l'agglomération niçoise regroupant d'autorité plusieurs communes. Certaines municipalités opposées au projet ont délibéré au moins à deux reprises pour se prononcer contre le choix du préfet et mettre en place une consultation populaire. A l'issue de celle-ci, les résultats sont à une grande majorité « contre » une telle agglomération. La Constitution de 1958, dans ses articles 2 et 3, titre Ier. - De la souveraineté, énonce que le principe de la République est « le Gouvernement du peuple par le peuple » et que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». De même, l'esprit de la loi sur l'intercommunalité est fondé sur la concertation et la communauté de projet : « Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire » (article 1er de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). Il lui demande comment imposer à ces communes une décision qui, selon son texte légal, est basée sur le volontariat.