Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2001

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

Mme la présidente. M. Patrick Ollier a présenté une question, n° 1586, ainsi rédigée :
« M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école primaire en grève administrative depuis plusieurs mois. Il lui demande quels sont les résultats des négociations engagées avec eux, en particulier concernant la décharge des directions, l'aide de secrétariat, l'indemnité indiciaire souhaitée par les directeurs. »
La parole est à M. Patrick Ollier, pour exposer sa question.
M. Patrick Ollier. Madame la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, j'ai déjà alerté M. Lang, lors des questions au Gouvernement du 13 juin dernier, sur la grève administrative suivie par 60 % des directrices et directeurs d'école élémentaire depuis septembre 2000. J'avais rappelé alors que plus de 30 000 directrices et directeurs d'école de toute la France ne transmettent plus à leur hiérarchie des documents importants pour la vie des enfants tels que les fiches de structure de leur école ou les fiches prévisionnelles pour l'entrée en sixième, par exemple. Je n'avais pas manqué d'indiquer que ces personnels demandent qu'un statut vienne encadrer leur fonction de direction, que des décharges d'enseignement correspondant aux besoins de services leur soient accordées et que la grille indiciaire soit revalorisée en fonction du travail accompli et, enfin, qu'une formation adaptée leur soit dispensée. M. Lang m'avait alors assuré qu'il prenait ce sujet à bras-le-corps.
M. Lang et vous-même, madame la ministre, avez effectivement réuni les représentants des directeurs et directrices le 13 septembre dernier, mais les mesures que vous avez proposées ne répondent que très partiellement aux revendications légitimes de cette catégorie d'enseignants. En effet, vous ne proposez rien de concret ni pour l'allégement des tâches ni pour la formation, si ce n'est la mise à disposition d'outils sur l'informatisation ou de guides pratiques d'aide à la direction d'école par exemple, et la mise en place, dans chaque département, d'un dispositif favorisant l'accès à des conseils administratifs et juridiques. Vous savez, madame la ministre, que cela est largement insuffisant.
Ensuite, vous proposez que, sous réserve de votre accord, tous les directeurs d'école puissent voir, à partir du 1er janvier 2002, leur indemnité spéciale de sujétion, la fameuse ISS, progressivement revalorisée pour être portée à 6 070 francs - pardon pour l'euro ! - en 2003. En opérant le calcul adéquat, j'ai constaté que cette revalorisation aboutirait à une augmentation mensuelle variant de 69 francs à 315 francs en fonction du nombre de classes par école. C'est à peine une aumône et c'est inacceptable pour les directrices et directeurs d'école, madame la ministre.
Au-delà de ce seul aspect chiffré, vous faites de cette maigre augmentation une revalorisation indemnitaire là où les directeurs attendent, comme vous le savez, qu'elle soit indiciaire afin qu'elle soit prise en compte pour le calcul de la pension qui leur sera allouée dans le cadre de leur retraite.
Enfin, la mesure qui est annoncée comme mesure phare consiste à mettre en place des groupements d'écoles ayant à leur tête des directeurs coordinateurs alors qu'aucune organisation représentative de directeurs n'en avait fait la demande. Au contraire, l'émergence, alors que l'on n'arrive déjà pas à régler les problèmes de la fonction actuelle, d'une nouvelle fonction de directeur coordinateur qui ne pourrait être qu'un fonctionnaire placé sous la double tutelle de l'administration de l'éducation nationale, d'une part, et des collectivités territoriales dont dépendrait le groupement d'écoles, d'autre part, risquerait de conduire, à terme, à la disparition de la fonction de directeur d'école telle qu'elle existe actuellement.
Madame la ministre, les directeurs d'école, qui aiment leur métier, réclament simplement un peu plus de considération et, surtout, des réponses aux questions qu'ils ont posées et non pas à celles qu'ils n'ont pas formulées.
En conclusion, au lendemain de l'échec manifeste des négociations avec les représentants des directrices et directeurs, que compte faire M. le ministre de l'éducation et que comptez-vous faire aussi, madame la ministre, pour répondre aux légitimes revendications de cette catégorie de personnels enseignants ? Plus précisément, allez-vous enfin leur proposer une réelle revalorisation de la grille indiciaire, et non pas indemnitaire, et encadrer leurs tâches de plus en plus nombreuses par un statut digne de ce nom ?
M. Gérard Voisin. Très bien !
Mma la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le député, M. Jack Lang m'a prié de répondre à sa place, ce que je fais bien volontiers.
M. Patrick Ollier. Je vous en remercie, madame la ministre.
Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Comme vous l'avez dit à l'instant, il a en effet pris ce sujet à bras-le-corps. Des négociations se sont engagées sous l'autorité de son directeur de cabinet, Christian Forestier. Elles ont exploré plusieurs pistes pour à la fois revaloriser et aider les directeurs et directrices d'école, à qui l'on demande beaucoup, dans leurs fonctions quotidiennes.
Cinq chantiers ont été ouverts.
Le premier touche à la gestion administrative des directeurs d'école. Celle-ci sera simplifiée, clarifiée, facilitée. Le ministre en attend une réduction sensible du nombre d'écoles dont les postes de directeurs ne sont actuellement pas demandés, et qui concernent pour l'essentiel des petites écoles de deux à quatre classes.
Le deuxième chantier concerne les décharges à accorder aux directeurs d'école, égales ou supérieures à cinq classes. C'est un dossier important. Près de 3 000 écoles de cinq classes ne disposent pas encore de temps de décharge. Nous avons proposé de résorber cette situation en trois ans, ce qui constitue un effort considérable puisqu'il représente l'équivalent de 700 emplois.
Le troisième chantier est pédagogique : il convient de mettre en oeuvre tout un ensemble de mesures destinées à apporter une meilleure aide technique et pédagogique aux directeurs et directrices. C'est un dossier que suit attentivement M. de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire.
En quatrième lieu, nous avons proposé une revalorisation indemnitaire, qui pourrait concerner l'ensemble des directeurs d'école, quel que soit le nombre de classes, et dont le coût budgétaire pourrait s'élever à 80 millions de francs pour l'année 2002.
Enfin, le traitement de l'ensemble de ces questions nous a conduit à nous pencher sur l'organisation globale de l'école élémentaire. Certes, la concertation devra maintenant être poursuivie sur cette question, essentielle mais délicate, avec les élus et les parents, mais le ministre de l'éducation a le sentiment que nous avons cependant déjà avancé dans la voie d'évolutions significatives.
Pour l'instant, l'ensemble de ces propositions, il est vrai, ne sont pas encore signées par les organisations représentatives des directeurs et directrices d'école mais Jack Lang a la conviction qu'après avoir été retravaillées et affinées, elles devraient permettre d'ici peu d'avancer, c'est-à-dire à la fois de mettre fin à la grève administrative que, heureusement, tous les directeurs et directrices ne suivent pas - certains assument leurs responsabilités -...
M. Patrick Ollier. Ils sont quand même 60 % à la suivre !
Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ... et de faire évoluer sans rupture de l'organisation de notre école.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. J'apprécie beaucoup votre réponse, madame la ministre, et je vous en remercie.
Toutefois, je rappelle que 60 % des directeurs et directrices suivent cette grève - ce qui est considérable - et que celle-ci dure depuis plusieurs années - ce qui est quand même assez exceptionnel. S'ils persistent dans leur grève, c'est parce que l'on ne répond pas à leur interrogation.
Je souhaiterais que, dans les contacts qui vont être pris - car vous avez vous-même reconnu que l'accord n'était pas signé -, vous acceptiez de passer de l'indemnitaire à l'indiciaire. Cela me semble fondamental. Cette piste doit être suivie. Il faut aussi que vous acceptiez d'établir ce que l'on appelle un « statut », c'est-à-dire, quel que soit le nom que vous leur donnerez, des règles qui permettent d'organiser cette profession.
En ce qui concerne les autres revendications, qu'il s'agisse des décharges ou de la formation, vous avez dit qu'il y allait avoir des avancées. J'espère que dans les prochaines réunions le ministre marquera cette réelle volonté, car, pour l'instant, elle n'est pas clairement apparue aux représentants des directeurs et directrices d'école. C'est la raison pour laquelle ils n'ont pas signé l'accord. Alors, encore un effort, madame la ministre !