Réponse en séance, et publiée le 4 février 1998

M. le président. M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n° 159, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles régissant actuellement la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation. L'article R. 234-36 du code des communes réserve notamment le bénéfice du partage du produit des amendes de police aux groupements de communes auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement. Or il apparaît qu'à ce jour aucun groupement, à l'exception des communautés urbaines, ne remplit cette condition. Ainsi, dans un département rural comme celui de l'Orne, presque entièrement couvert par des communautés de communes, aucune affectation par le conseil général des crédits d'Etat du fonds d'action locale (FAL) n'est actuellement possible à celles de ces communautés qui sont pourtant compétentes en matière de voirie. Il lui demande par conséquent s'il envisage de modifier la réglementation afin de rendre éligibles les groupements de moins de 10 000 habitants dès lors qu'ils exercent au moins l'une des trois compétences requises.»
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Lenoir. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je crois comprendre que c'est Mme la ministre de la jeunesse et des sports qui me répondra en son nom.
Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur un problème qui se pose à un grand nombre de communautés de communes. Les dispositions du code des communes concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière prévoient que les groupements de communes ne sont éligibles aux subventions du FAL, le fonds d'action locale, que s'ils exercent cumulativement les trois compétences suivantes: voiries, transports en commun et parcs de stationnement.
Or, aujourd'hui, hormis les seules communautés urbaines, aucun groupement ne bénéficie de cette triple compétence.
M. Henry Jean-Baptiste. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. De ce fait, le bénéfice de la répartition est maintenu aux communes alors même qu'elles ont délégué leur compétence en matière de voirie à un organisme intercommunal dont elles font partie.
Le problème est particulièrement aigu dans l'Orne, département que j'ai l'honneur de représenter, car la presque totalité du territoire départemental est couvert par des communautés de communes. De ce fait, le conseil général ne peut affecter aucun crédit d'Etat du fonds d'action locale aux communautés de communes qui ont massivement reçu compétence en matière de voirie.
Devant cette situation, il y aurait bien une solution: elle consisterait à permettre aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants de bénéficier de tout ou partie de ce fonds pour réaliser un certain nombre d'aménagements de sécurité dès lors qu'ils exercent au moins l'une des trois compétences actuellement requises.
Le Gouvernement est-il sensible à ce problème et envisage-t-il des dispositions permettant d'aller dans ce sens ?
M. Henry Jean-Baptiste. Excellente question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, comme vous le soulignez, aux termes de l'article R. 234-36 du code des communes, les groupements de communes ne peuvent prétendre aux produits des amendes de police relatives à la circulation routière que lorsque les communes membres leur ont transféré la totalité des compétences que vous avez rappelées.
Ces trois compétences sont en effet intimement liées. Si les groupements de communes ne disposaient que de l'une d'elles, la voirie par exemple, tandis que certaines communes conserveraient leurs compétences sur les parcs de stationnement ou les transports en commun, les communes et les groupements de communes pourraient présenter des projets concurrents. La cohérence conduit à écarter une telle solution et, à tout le moins, à ne pas soutenir financièrement les collectivités en cause.
Par ailleurs, les compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement s'exercent pleinement dans le cadre intercommunal. L'article R. 234-36 du code des communes est une incitation à l'intercommunalité.
C'est pourquoi une communauté de communes qui ne s'est vu transférer que les compétences en matière de voirie ne peut percevoir directement le produit des amendes de police, seule la commune reste éligible à cette dotation. Chaque commune doit donc délibérer sur l'exécution des travaux qui peuvent être effectués sur les voies communales en application des dispositions de l'article R. 234-38 du code des communes.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles d'éligibilité des groupements de communes au produit des amendes de police de la circulation routière, le mécanisme actuel apparaissant en effet comme le plus cohérent dans le cadre de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir eu la courtoisie de lire la réponse préparée par les services du ministère de l'intérieur, laquelle, bien entendu, ne peut absolument pas me donner satisfaction.
De qui se moque-t-on ? Peut-on ignorer que l'essentiel du territoire national est constitué de zones rurales ? Il est évident que la plupart des communautés de communes ne peuvent exercer, par exemple, la compétence en matière de transports en commun ou de parcs de stationnement. En réalité, ces groupements de communes ont une compétence: celle de la voirie.
M. Henry Jean-Baptiste. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. Le problème est réel. Nous sommes en situation de blocage. Les services du ministre de l'intérieur s'arc-boutent sur une argumentation qui est en complet décalage avec la réalité. Et j'entends que le Gouvernement n'envisage pas d'améliorer la situation ? C'est profondément navrant !
Je souhaite que le ministre revoie sa copie et qu'il prenne en compte une demande exprimée dans la plupart des départements à dominante rurale. L'intercommunalité doit pouvoir se développer sur une base pragmatique. Mais ne rêvons pas: si le ministre de l'intérieur considère que, pour bénéficier du FAL, une communauté de communes doit envisager la mise en place des transports en commun dans une zone rurale, c'est qu'il ne connaît pas bien le territoire. Mais je ne veux pas lui faire l'injure de penser qu'il méconnaît la réalité de notre pays.
Je pense simplement que les services ont besoin d'évoluer, de tenir compte d'un certain nombre de réalités. Je suis d'ailleurs persuadé que nombreux sont ceux qui, sur les bancs de cet hémicycle, partagent mon analyse et mon souhait de voir modifier les textes.
Je considère, madame la ministre, qu'une telle réponse n'est pas satisfaisante. Toutefois, je ne voudrais surtout pas que vous puissiez interpréter mon irritation comme une manifestation d'agressivité à votre égard. Votre sourire est trop courtois pour que je puisse tenir des propos déplacés à votre endroit. Quoi qu'il en soit, j'estime que cette réponse est contraire aux intérêts du monde rural.
M. Henry Jean-Baptiste. C'est vrai !
M. le président. La parole est à madame la ministre.
Mme le ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, je ferai part de vos remarques à M. le ministre de l'intérieur, qui, je le pense, ne méconnaît la réalité de notre pays et des communes, notamment celle des petites communes.
M. le président. Etant bien entendu, monsieur Lenoir, que madame la ministre ne lit pas une réponse rédigée par les services d'un ministère, mais qu'elle répond au nom du Gouvernement.