Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles régissant actuellement la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation. L'article R. 234-36 du code des communes réserve notamment le bénéfice du partage du produit des amendes de police aux groupements de communes auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement. Or, il apparaît qu'à ce jour, aucun groupement, à l'exception des communautés urbaines, ne remplit cette condition. Ainsi dans un département rural comme celui de l'Orne, presque entièrement couvert par des communautés de communes, aucune affectation par le Conseil général des crédits d'Etat du Fonds d'action locale (FAL) n'est actuellement possible à celles de ces communautés qui sont pourtant compétentes en matière de voirie. Il lui demande par conséquent s'il envisage de modifier la réglementation afin de rendre éligibles les groupements de moins de 10 000 habitants dès lors qu'ils exercent au moins l'une des trois compétences requises.