Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'affiliation des retraités hors région au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce régime qui est une complémentaire maladie obligatoire est actuellement réservé aux assurés sociaux du régime général qui travaillent ou qui résident dans l'un des trois départements en contrepartie d'une cotisation supplémentaire. La règle de territorialité du régime exclut du bénéfice du régime local les retraités qui avaient cotisé à ce régime durant leur vie active et qui sont installés hors d'Alsace-Moselle lors de leur retraite. Confronté à la demande de nombreux retraités, le Gouvernement a demandé à l'instance de gestion du régime local de formuler des propositions afin de les réintégrer, sous certains conditions, dans le régime local. L'instance de gestion, en concertation avec la direction de la sécurité sociale, a élaboré un dispositif intégré, à la demande du député, dans le projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La reprise de ce dispositif sous forme d'amendement n'est pas possible compte tenu des contraintes de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de reprendre ce dispositif qui est soutenu par l'ensemble des partenaires sociaux. Aussi, lui demande-t-il si elle peut s'engager à prendre rapidement une initiative législative dans ce sens et lui indiquer dans quel délai elle compte le faire. Il lui rappelle que, du point de vue technique, il serait souhaitable que cette validation législative intervienne avant le 31 octobre. L'intérêt des assurés sociaux et l'équilibre financier du régime local sont en jeu.