Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du troisième avenant à l'accord franco-algérien signé le 11 juillet 2001. En permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions créées par la loi du 11 mai 1998, ce texte prévoit de mettre fin à de nombreuses situations de précarité. Plus de cinq mois après sa signature, la présentation de ce texte n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour parlementaire. Un grand nombre de ressortissants algériens demeurent en situation irrégulière alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un titre de séjour. C'est par exemple le cas des parents d'enfants français ou de tous les Algériens entrant dans l'une des catégories bénéficiaires de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans et ne pouvant justifier d'un visa long séjour. Au-delà des intéressés, de leurs proches et de leur environnement, il serait absurde et dommageable à l'intérêt général de prolonger plus longtemps ces situations de grave précarité sociale, dès lors que leur règlement juridique est acquis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des directives prises et envisagées pour l'application de ces dispositions au sein des préfectures.