Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi de marchés publics par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il semble en effet que les textes dans ce domaine entraînent de sérieuses complications, tant pour les entreprises concernées que pour les laboratoires qui doivent obtenir leurs approvisionnements. Certaines entreprises ont ainsi vu leur commande bloquée pour plusieurs dizaines de millions de francs. Les explications données par les services du ministère des finances font état de la mise en application de règles communautaires en matière de marchés publics qui ne viendraient en application que maintenant, alors qu'elles relèvent de directives de 1992 et 1993. En tout état de cause, la situation actuelle est insupportable car elle bloque à la fois les entreprises et les laboratoires. Sans une intervention volontariste, aucune issue n'est actuellement proposée. Ne serait-il pas plus simple de considérer les organismes de recherche vis-à-vis des laboratoires comme des établissements publics à caractère industriel et commercial ou comme des collectivités locales ? Ces dispositions correspondraient mieux aux organismes de recherche et résoudraient une grande partie de la complexité administrative dans laquelle ce secteur est actuellement plongé. Il lui demande son avis à ce sujet.