Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les grandes difficultés rencontrées par les ateliers protégés, entreprises adaptées pour recourir à la mise à disposition de personnel. Outre leur mission première d'insertion professionnelle des personnes pour lesquelles le placement dans un milieu de travail normal s'avère impossible, les ateliers protégés-entreprises adaptées contribuent à favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail, en particulier par la mise à disposition de ces salariés dans une entreprise ordinaire prévue par l'article L. 323-32 du code du travail. Cette pratique a d'ailleurs été maintes fois recommandée, autant par les représentants du Gouvernement que par l'administration. A ce titre, la circulaire n° 99-11 du 25 février 1999 incite à mobiliser toutes les possibilités pouvant favoriser le passage en milieu ordinaire et, parmi celles-ci, les mises à disposition qu'elle préconise de mieux faire connaître et d'optimiser. Cependant, à la suite d'une interprétation de plus en plus fréquente de l'article L. 125-3 du code du travail par l'administration, les ateliers protégés-entreprises adaptées ne sont plus en mesure d'utiliser ces mises à disposition. Cet article précise que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Pour de nombreuses directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ateliers protégés qui facturent les coûts d'accompagnement, de structures et les frais de gestion à l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre procèdent à des opérations lucratives qu'elles qualifient de prêt illicite de main-d'oeuvre. Cette interprétation amène des effets pervers. En effet, contraints à assurer leur équilibre financier, de nombreux ateliers protégés abandonnent toute mise à disposition. Pour ceux qui continuent à y avoir recours, l'impossibilité de répercuter leurs coûts réels les oblige à facturer un prix qui se retrouve très sensiblement inférieur à celui du marché, et à pratiquer ainsi une concurrence déloyale à l'égard des entreprises de travail temporaire. Il apparaît donc indispensable de définir les conditions du recours à la mise à disposition afin d'éviter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre. Une circulaire qui aurait pour effet de reconnaître que ces mises à disposition par les ateliers protégés n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, mais également l'adaptation au milieu ordinaire en vue d'une éventuelle embauche, serait de nature à relancer cet outil d'insertion en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés et à changer ainsi le regard que la société porte aux personnes handicapées. Il lui demande si une telle circulaire peut être rapidement mise en oeuvre.