Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la mise en place des trentes-cinq heures dans l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation prennent en charge les personnes placées sous main de justice, et par là même participent à la mission de sécurité publique. Or ces services connaissent actuellement d'extrêmes difficultés pour remplir leurs objectifs fondamentaux de réinsertion et de prévention de la récidive. Les missions ne cessent en effet de s'accroître depuis la réforme dont ils ont été l'objet en 1999, et surtout depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et à la juridictionnalisation de l'application des peines. Dans le même temps, aucune création d'emploi n'est venue compenser la mise en place de la réduction du temps de travail au ministère de la justice. Les 118 postes de conseiller d'insertion et de probation prévus par le projet de loi de finances pour 2002 ne sont que des palliatifs, déjà bien insuffisants pour couvrir les besoins actuels. Les trois semaines de congés compensateurs ont par ailleurs été supprimées pour faire place à sept jours annuels accordés au titre de la pénibilité du travail. Il attire également son attention sur l'exemple des services pénitentiaires d'insertion et de probation de son département. Chaque travailleur social doit y assurer le suivi en moyenne de 137 personnes placées sous main de justice, ce qui exclut en pratique un soutien personnalisé et de grande qualité. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend compenser la réduction du temps de travail dans les services pénitentiaires par un effort substantiel en terme de moyens humains afin qu'ils puissent remplir leur mission fondamentale de service public.