Question orale n° 1613 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs semaines, un nombre croissant d'habitants du département de la Manche sont confrontés aux plus grandes difficultés pour recevoir des soins en kinésithérapie. Cette situation, qui n'est pas limitée à ce seul département, est la conséquence de la politique des quotas. En effet, afin d'échapper aux lourdes sanctions financières qui les menacent, les kinésithérapeutes se voient dans l'obligation de refuser la prise en charge des patients. Pour ces derniers, il est de plus en plus difficile de trouver un autre praticien. Dans le cas contraire, se pose le problème de la distance entre le domicile du patient et le cabinet et la question de la prise en charge du transport. Face à cette situation, la meilleure solution serait la suppression des quotas. Toutefois, une formule transitoire reposant sur un assouplissement au niveau local du système des quotas d'actes pourrait être mise en application. Cette réponse d'urgence permettrait aux patients de bénéficier de soins prescrits à proximité de leur domicile. De plus, elle éviterait aux caisses d'assurance maladie d'avoir à rembourser des transports qui vont rapidement s'avérer plus coûteux qu'une augmentation du nombre d'actes autorisés. Il lui demande de lui indiquer si elle est prête à agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lemoine

Type de question : Question orale

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 17 décembre 2001

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