Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation créée par la mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les dispositions de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme permettent de poursuivre la révision d'un schéma directeur selon le régime antérieur dès lors que le document est arrêté avant le 1er janvier 2002. A ce titre, les communes membres du syndicat intercommunal d'études et de programmation (SIEP) de l'agglomération Cannes-Grasse-Antibes ont arrêté le projet de schéma directeur le 18 décembre 2001, afin de permettre la poursuite de sa révision et son approbation dans l'année 2002. Son arrêt marque l'aboutissement de longues études à la demande des services de l'Etat, afin de prendre en compte l'ensemble des préoccupations, notamment environnementales, en matière de gestion de l'eau, des déchets et des risques naturels. Il est essentiel de faire aboutir la révision et de rendre opposable ce document qui constitue une référence pour un développement urbain et un aménagement cohérents de l'agglomération Cannes-Grasse-Antibes. Au 1er janvier 2002, deux communautés d'agglomération ont été créées et recouvrent, pour l'une d'entre elles, un périmètre plus large que celui du SIEP. Si les dispositions de la loi permettent d'étendre le périmètre d'un schéma directeur, la date de création des communautés d'agglomération n'a pas permis de modifier ce périmètre avant l'arrêt du projet. Toutefois, la création de ces structures intercommunales ne devrait pas compromettre la poursuite de la révision du schéma directeur. En l'absence de précision dans le cadre des dispositions de la loi SRU, il est souhaitable que la révision du schéma directeur, poursuivie selon le régime antérieur par le SIEP resté compétent, puisse être conduite jusqu'à son approbation définitive, bien que cinq communes membres d'une communauté d'agglomération, rattachées au SIEP (qui en compte vingt-cinq) par application de l'article L. 122-5 2e alinéa du code de l'urbanisme après l'arrêt du projet de schéma directeur, ne soient pas concernées par le schéma directeur. Il lui demande si une confirmation de la possibilité d'approbation peut être apportée au syndicat intercommunal, et, dans le cas contraire, quelles dispositions sont envisagées pour rendre légalement possible une telle approbation sans laquelle quinze années de travail et d'effort de vingt-cinq communes seraient réduites à néant.