Réponse en séance, et publiée le 9 janvier 2002

<!EPR-Q> COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION
CHÔMEURS ÂGÉS

M. le président. M. Patrice Carvalho a présenté une question, n° 1619, ainsi rédigée :
« M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés. Dans la précédente convention d'assurance chômage, une allocation avait été créée à leur intention : l'allocation chômeurs âgés (ACA). Elle concernait les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation unique dégressive et qui, quel que soit leur âge, avaient versé 160 trimestres de cotisations au régime obligatoire de retraite. Le montant de cette allocation était égal à l'allocation de chômage à taux plein que le bénéficiaire percevait au début de son indemnisation. Elle n'était pas dégressive et était automatiquement versée jusqu'à l'anniversaire des 60 ans. Au terme de la nouvelle convention, l'ACA a disparu. Il avait été convenu qu'un groupe de suivi composé de partenaires sociaux devait être mis en place pour examiner les effets de cette disparition. Au cours du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a fait adopter une mesure, au terme de laquelle les demandeurs d'emploi, qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisations avant l'âge de 60 ans, pourront bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique majorée complétée par une allocation spécifique d'attente, leur garantissant un revenu minimum d'environ 5 000 francs. Un tel dispositif ne compensera pas la disparition de l'allocation chômeurs âgés. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend conduire pour que les chômeurs âgés ne fassent pas les frais d'une telle décision. »
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés. Une allocation avait été créée à leur intention en 1997 : l'allocation chômeurs âgés. Les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation unique dégressive pouvaient y prétendre, quel que soit leur âge, dès lors qu'ils avaient versé quarante annuités de cotisations au régime obligatoire de retraite.
Cette allocation présentait des avantages, car son montant était égal à l'allocation chômage à taux plein que le bénéficiaire percevait au début de son indemnisation. Si l'allocation avait diminué du fait de la dégressivité, le bénéficiaire percevait une allocation plus élevée au moment où il avait droit à l'allocation chômeurs âgés. Son montant ne diminuait pas avec le temps. Elle était automatiquement versée jusqu'à l'anniversaire des soixante ans, même si l'allocataire avait presque épuisé ses droits à l'allocation unique dégressive.
Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage, l'allocation chômeurs âgés a été supprimée le 31 décembre dernier. Il avait été convenu que les partenaires sociaux mettraient en place un groupe de suivi pour examiner les effets de la disparition de cette mesure. Nous en attendons les conclusions. Mais, pour l'heure, les chômeurs concernés se retrouvent démunis. Cette disposition donne d'ailleurs la mesure de l'empreinte du MEDEF sur la nouvelle convention.
Au cours du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, les députés communistes avaient déposé un amendement visant à permettre à tout salarié ayant cotisé quarante annuités de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, même avant soixante ans. Nous avons ensuite déposé dans notre « niche » parlementaire une proposition de loi ayant le même objet. Le Gouvernement n'a pas souhaité accepter cette proposition.
Toutefois, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fait adopter une mesure aux termes de laquelle les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage et qui justifient de quarante annuités de cotisations avant l'âge de soixante ans pourront bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique majorée, complétée par une allocation spécifique d'attente leur garantissant un revenu minimum d'environ 5 000 francs. Cette mesure ne compensera pas la disparition de l'allocation chômeurs âgés.
Je n'ignore pas que le Gouvernement souhaite une approche globale de notre système de retraite plutôt que des mesures partielles. Il n'en reste pas moins que les demandeurs d'emploi concernés risquent de se trouver dans une situation financièrement difficile alors que ces personnes ont travaillé durant de nombreuses années et ont commencé souvent très jeunes à effectuer des tâches pénibles. Je souhaiterais donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour que ces salariés ne soient pas pénalisés.
De ce point de vue, je continue de penser que notre proposition de loi était fondée et réaliste. Son coût s'élevait à 25 milliards de francs, soit à peine l'équivalent de la nouvelle réduction de l'impôt sur les sociétés inscrite dans la loi de finances de 2002 et près de cinq fois moins que le montant des exonérations de charges patronales à la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le député, dans la loi de finances de 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, élaboré en étroite collaboration avec la commission des affaires sociales et rattaché au budget de l'emploi. Il crée une allocation équivalent retraite - AER - pour des demandeurs d'emploi ayant acquis quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse avant l'âge de soixante ans et assure, pour chacun de ces chômeurs, une garantie minimale de ressources qui ne peut être inférieure à 876 euros, soit 5 750 francs.
Ce nouveau dispositif répond à une attente sociale importante en faveur des travailleurs âgés qui ont débuté leur carrière professionnelle très tôt et se trouvent privés de leur emploi. Il vise à compenser la disparition de l'allocation chômeurs âgés - ACA -, qui découle de la nouvelle convention UNEDIC, afin d'assurer un accompagnement de ces chômeurs jusqu'à la retraite à soixante ans dans des conditions dignes et sous un régime de solidarité.
Tous les chômeurs ayant acquis quarante annuités de cotisations avant soixante ans, quelle que soit leur situation statutaire - demandeur d'emplois indemnisés par l'assurance chômage, demandeurs d'emploi bénéficiaires des allocations du régime de solidarité de l'Etat, ASS ou RMI -, sont éligibles à l'AER. Cette portée élargie, notamment la suppression de la condition d'activité antérieure qui avait cours pour le droit à l'ASS - cinq ans dans les dix ans - pour les ayants droit, a justifié la modification de la loi.
Le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre rapide de cette mesure. Le décret d'application est en cours de préparation ; il sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat. Il précisera les plafonds de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation. Les ressources prises en considération pour ouvrir droit à l'allocation - c'est important - ne comprendront pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint.
M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que cette réponse ne me satisfasse pas, car elle ne résout pas le problème des personnes qui touchaient l'allocation chômeurs âgés et dont les revenus sont aujourd'hui inférieurs à ce qu'ils étaient avant le 31 décembre dernier.