Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance des moyens dont disposent les chômeurs pour créer ou reprendre une entreprise. Trente-sept mesures pour simplifier la vie des PME ont été présentées en décembre par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises et entreront progressivement en application courant 1998. Certaines de ces mesures facilitent la création d'une entreprise, mais uniquement d'un point de vue administratif, et ne s'adressent pas spécifiquement aux chômeurs. Or ces derniers sont potentiellement porteurs de nombreux projets pour créer leur propre emploi et en générer d'autres. Par exemple, près de 30 % des créateurs sont des cadres ou assimilés et 43 % étaient au chômage avant de créer leur entreprise. Pour eux, la logique du traitement économique du chômage doit permettre de transformer les « dépenses passives » en « dépenses actives ». Le dispositif de l'aide au chômeur créateur-repreneur d'entreprise, l'ACCRE, issu de la loi de finances de 1997, a supprimé au 1er janvier 1997 le volet « aide financière forfaitaire », qui était d'un montant de 32 000 francs dans sa dernière version, et n'a maintenu que l'exonération des charges sociales. Il lui demande donc s'il mène actuellement une réflexion pour élaborer un nouveau dispositif d'aide financière aux chômeurs désirant créer ou reprendre une entreprise, et, dans l'affirmative, si un projet est déjà rédigé et à quelle date il compte le rendre public. Aujourd'hui, l'allocation unique dégressive (AUD) étant supprimée au demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise, beaucoup renoncent à leur projet. Il souhaiterait savoir s'il envisage un projet qui permettrait de conserver une allocation chômage pendant la période de démarrage. Il conviendrait peut-être d'adapter la convention de coopération, qui permet à une entreprise de bénéficier de l'AUD d'un chômeur qu'elle embauche, au chômeur créateur lui-même. Il faudrait savoir si, en cas d'échec, le créateur retrouverait son droit aux indemnités ASSEDIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de donner le statut de salarié au créateur d'entreprise individuelle, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection et de l'exonération des charges liées à ce statut, tout comme un gérant minoritaire dans le cas où son contrat de salarié est différent de son mandat social. Cette mesure encourageait l'initiative individuelle en donnant aux créateurs de leur « propre emploi » les mêmes garanties qu'un salarié.