Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les graves lacunes de la coopération transfrontalière. Alors que l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) du Languedoc-Roussillon a fait fermer les maternités extérieures à Perpignan, certains cantons des Pyrénées-Orientales sont maintenant plus proches de la maternité de Puigcerdà située en territoire espagnol. L'ARH encourage d'ailleurs la prise en compte de cet établissement qui présente toutes les garanties exigées pour les accouchements. Si cela ne pose donc aucun problème sur le plan médical, cela en pose de sérieux sur le plan administratif. D'abord, les frais d'accouchement et de séjour (48 heures) doivent être réglés à la sortie, pour un montant minimum dépassant les 10 000 francs. Le remboursement par la sécurité sociale est soumis à toutes sortes de tracasseries. Ensuite, la reconnaissance de la nationalité française pour l'enfant est un véritable parcours du combattant, qui oblige les parents à s'adresser au consulat de France à Barcelone. Ce dernier transmet ensuite le dossier aux services du ministère des affaires étrangères à Nantes avant que le dossier ne revienne vers la famille, si rien n'est venu gripper cette machine administrative. Il faut donc compter environ trois mois pour obtenir un extrait de naissance qui permette, outre la reconnaissance officielle de l'existence de l'enfant, l'ouverture des droits vis-à-vis de la sécurité sociale et de la CAF. Cette situation ubuesque n'est plus acceptable. Il suggère que la commune française riveraine de Puigcerdà, c'est-à-dire Bourg-Madame, puisse établir des extraits de naissance pour les enfants nés à l'hôpital distant de quelques centaines de mètres. Il lui demande également des garanties pour qu'un accord soit mis en oeuvre entre l'hôpital de Puigcerdà et la sécurité sociale française pour la prise en charge des frais d'accouchement.