Question de : M. Henry Jean-Baptiste
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de moderniser le régime juridique de l'aide à l'artisanat et au commerce applicable dans la collectivité départementale de Mayotte. En effet, le nouveau statut de collectivité départementale de Mayotte, résultat de la loi du 11 juillet 2001, prévoit de rapprocher progressivement le droit local du droit commun, notamment par l'actualisation et l'adaptation. Or il se trouve que le régime de l'aide financière publique à l'artisanat et au commerce souffre d'un handicap grave puisque précisément le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ne peut intervenir à Mayotte dans le cadre du dispositif légal actuel. Cette intervention suppose que l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée, qui a créé le FISAC, soit complété à cet effet. L'adaptation de la loi et son extension à Mayotte sont d'autant plus urgentes que notre collectivité départementale a besoin d'équipements commerciaux susceptibles de favoriser les petites entreprises mahoraises dans l'artisanat et le commerce, face à la grande distribution qui se développe rapidement. En conséquence, il lui demande de prendre toutes initiatives permettant de mettre fin à une situation qui porte atteinte aux équilibres socio-économiques de Mayotte.