Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 décembre 2001, portant création de la communauté d'agglomération de Montpellier (CAM). En 1995, le syndicat mixte entre Pic et Etang a délégué le traitement des déchets ménagers pour une durée de vingt-cinq ans dans le cadre de l'exploitation d'une unité d'incinération avec valorisation énergétique. L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la CAM inclut quatorze communes adhérentes à des groupements membres du syndicat dans le périmètre de l'agglomération. Ces communes cessent d'appartenir aux établissements publics membres du syndicat qui a reçu délégation de compétence pour le traitement des déchets. Le décret dispose que le traitement des déchets ménagers figure au nombre des compétences optionnelles de la communauté d'agglomération. Les communes qui appartenaient au syndicat mixte doivent obligatoirement faire traiter leurs déchets ménagers par la communauté d'agglomération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la solution qui pourrait être mise en oeuvre dans le respect des dispositions légales, afin que le service public puisse continuer de fonctionner, de ne pas accroître les pollutions générées par l'enfouissement des déchets bruts de l'agglomération de Montpellier sur le site de la colline du Thôt qui doit fermer et être réhabilité avant le 1er juillet 2002 et de préserver l'équilibre financier du syndicat mixte entre Pic et Etang qui se trouve directement menacé.