Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les mutuelles interprofessionnelles dans le cadre de leur participation à la couverture maladie universelle (CMU). En effet, si les mutuelles interprofessionnelles, qui ont été des éléments déterminants pour assurer le succès de cette grande réforme sociale, ont décidé de maintenir leur participation dans la gestion de la CMU en 2002, d'ores et déjà elles ont pris la décision de se retirer collectivement en 2003 si les pouvoirs publics n'acceptent pas une réévaluation objective annuelle des remboursements de la part complémentaire prise en charge par ces organismes. C'est ainsi qu'une résolution votée à plus de 90 % en assemblée générale le 27 octobre dernier résumait la décision prise par les 94 organismes adhérents à la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI). La question se posait au vu des résultats de l'étude menée par la FNMI sur le coût moyen par bénéficiaire de la CMU, hors frais de gestion, de cette couverture : elle s'élevait à 207 euros en 2000, pour atteindre 281 euros en 2001 et elle sera au minimum identique en 2002. Les 228 euros alloués par les pouvoirs publics pour chaque bénéficiaire de la CMU ne correspondent donc pas aux frais réels et ce sont les mutualistes qui couvrent ces dépassements, ce qui apparaît inadmissible. La FNMI, mandatée par ses mutuelles, a demandé instamment aux pouvoirs publics de prendre en compte le coût réel afin que ces mutuelles ( qui protègent 40 % des bénéficiaires de la CMU ayant choisi une complémentaire, soit 203 667 personnes en juillet dernier) puissent continuer à protéger cette population, conformément au souhait du législateur et à l'esprit de la loi. Il lui demande donc de faire le point sur les discussions en cours et les mesures envisagées en direction des mutuelles interprofessionnelles pour revaloriser la somme de 228,67 euros allouée par bénéficiaire afin qu'elles puissent continuer leur mission efficace d'aide et de protection sociale en direction des plus démunis, sans pénaliser les mutualistes.