Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'évolution du prêt à taux zéro. Pour compléter ce taux, dont le financement est maintenu par la loi de finances pour 2002, une aide spécifique sous la forme d'une subvention de 10 600 EUR que le vendeur déduira de son prix de vente a été annoncée par le Gouvernement. Cette mesure pourrait trouver sa pleine efficacité si elle était accompagnée de dispositifs évitant d'amputer le prêt à taux zéro, compte tenu de la règle actuelle de 20 % maximum du prix de vente. Cette règle pénalise en effet les familles ne bénéficiant pas d'apport important. Concrètement, une famille avec trois enfants dont les ressources sont de 1 300 EUR peut en théorie prétendre à 19 800 EUR de prêt à taux zéro si le prix de vente atteint 99 000 EUR ; or ses ressources lui permettent d'acquérir raisonnablement une maison au prix maximum de 86 900 EUR moins 10 600 EUR de subvention, soit 76 300 EUR. Le prêt à taux zéro sera limité à 15 260 EUR soit une perte de 4 540 EUR par rapport à une famille qui, disposant d'un apport personnel plus important, pourrait acquérir une maison à plus de 99 000 EUR. Par ailleurs, les montants du prêt à taux zéro n'ont pas changé depuis sa création en 1995. Les subventions ont considérablement diminué passant environ de 19 %, à 12 % du prix de vente du logement de base, et le taux de l'apport personnel pour le calcul de l'APL est passé, en 15 ans, de 17 % à 25 %. En conséquence et afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder au logement dans des conditions décentes, il convient de prévoir des mesures de réalignement du prêt à taux zéro, pour les opérations groupées entrant dans le cadre de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), tels le réajustements de son montant prenant en compte l'évolution des coûts construction et foncier, l'augmentation de la durée du différé à 20 ans, le réajustement des plafonds de ressources et l'assouplissement de la règle du montant du prêt à taux zéro limité à 20 % maximum du prix de vente.