Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des effectifs du parquet de l'Essonne. En France, le taux de vacance en 1997 dans les tribunaux de grande instance était de 3,1 %. En Essonne, il est de 15 %. L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance d'Evry est de dix-neuf magistrats pour un département qui compte plus de 1,1 million d'habitants. Alors que vingt magistrats étaient en poste en juin 1993, leur nombre est passé à dix-sept, dix-huit, dix-sept, seize, dix-sept, pour revenir à dix-neuf en mai 1994 pour un tout petit mois. Puis à nouveau dix-huit, dix-sept, quinze à l'été et à l'automne de cette même année et à nouveau, et encore au fil des années, des effectifs oscillant entre quatorze et dix-sept. Aujourd'hui, ils sont en tout et pour tout seize en poste, alors qu'ils pourraient être vingt-cinq, en comparaison du chiffre de la population des autres départements et des effectifs de leur parquet. Dans l'Essonne, à effectif complet, ce qui n'est pas arrivé depuis mai 1994, on compte un substitut pour 57 000 habitants, à Créteil pour 45 000 ou encore à Marseille pour 37 000. A cela s'ajoute un rythme trop élevé des mutations avec parfois, et à plusieurs reprises, le départ brutal et non compensé de cinq magistrats. Conséquence : les effectifs sont renouvelés aux trois quarts tous les deux ans, interdisant la mise en place et le maintien d'une politique cohérente au sein du parquet de l'Essonne. Malgré ces conditions difficiles, les magistrats ont réussi à maintenir un service public de qualité. Alors que le volume d'affaires traitées augmente, les délais de traitement diminuent. Le département de l'Essonne est en pleine expansion démographique : de nombreuses entreprises nationales ou internationales y ont leur siège. C'est aussi là que se trouve la plus grande prison de France. Par ailleurs, l'Essonne compte de nombreuses communes difficiles. A cela s'ajoutent le nombre et l'importance des dossiers financiers mettant en cause les milieux politico-économiques du département et qui mobilisent considérablement les magistrats du service financier. Pour conclure, sur le volume d'affaires à traiter, si le taux global de la criminalité est encore en régression cette année (- 4,82 %), son département se distinque malheureusement par un taux record d'homicides volontaires par habitant, le situant juste derrière le Var. Il connaît son souci de donner à la justice, dans les meilleurs délais, les moyens humains indispensables. Nous avons tout récemment débattu et adopté le projet de loi organique portant sur le recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a urgence, car les attentes tant des professionnels de la justice que des concitoyens sont fortes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle proportion et dans quels délais il est possible d'espérer voir l'arrivée de nouveaux magistrats au parquet de l'Essonne.